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06-13031 Généré par l'IA

Lease Law Governing Successive Agreements

Numéro de cause 06-13031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that maintained that a residential lease, initially under the law of September 1, 1948, remained subject to that law even after the tenants signed a new lease in 1991 explicitly referencing the law of July 6, 1989, despite the landlords issuing a notice to vacate based on the latter. The high court reasoned that the Court of Appeal violated the principle of the binding nature of contracts by holding that the tenants had not expressly renounced the protective provisions of the 1948 law, finding that concluding a lease governed by the 1989 law constituted an unequivocal waiver of the right to rely on the provisions of the earlier statute.

Regeste Legislator

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article 1134 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Lease Law Governing Successive Agreements: The high court reasoned that the Court of Appeal violated the principle of the binding nature of contracts by holding that the tenants had not expressly renounced the protective provisions of the 1948 law, finding that concluding a lease governed by the 1989 law constituted an unequivocal waiver of the right to rely on the provisions of the earlier statute.

Mots-clés

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contrat de bail renonciation au droit droit de demeurer droit d'emption du preneur loyer modéré statut en droit international privé

Dispositions légales citées

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article 1134 du code civil
Vu l'article 1134 du code civil ;
Vu l'article 1134 du code civil
This provision was the ground upon which the Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to order the payment of legal costs under Article 700.
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91-15251
Tenant's Renunciation of Statutory Lease Protection by Signing Subsequent Contract
87-14982
Lease Renewal Waiver Interpretation
88-12803
Waiver of Lease Irregularity by Subsequent Agreement
90-11769
Tenant's Implied Waiver of Lease Protection Under 1948 Law
20-14009
Landlord's Claims Regarding Sub-letting and Lease Termination Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1134 du code civil

This provision was the ground upon which the Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the dispositive action resulting from the application of the legal grounds.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to order the payment of legal costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2005), qu'en octobre 1980, les époux X... ont pris à bail verbal un local d'habitation, soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, appartenant aux consorts Y... ; que le 1er janvier 1991, ils ont souscrit un bail faisant expressément référence à la loi du 6 juillet 1989 ;

que les propriétaires leur ont délivré un congé avec offre de vente au visa de cette loi et les ont assignés afin de faire déclarer leur congé valable ;

Attendu que pour rejeter cette demande et retenir que la location consentie aux époux X... était restée soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt retient que le bail litigieux du 1er janvier 1991 ne contenait nullement renonciation expresse des preneurs à se prévaloir des dispositions, d'ordre public au surplus, de la loi du 1er septembre 1948, la référence faite dans le bail aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 étant sans emport comme ne pouvant faire présumer la renonciation des preneurs à se prévaloir de la première de ces deux lois ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en concluant un bail établi conformément à la loi du 6 juillet 1989, les époux X... avaient renoncé, sans équivoque, à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.