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06-12823 Généré par l'IA

Lessor Bad Faith Not Established in Denied Property Access

Numéro de cause 06-12823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The reviewing court upheld a lower court's decision, which had found that property owners were not acting in bad faith despite refusing to allow a real estate agent, mandated by the lessors who wished to obtain a new valuation after tenants offered to purchase the property below the price stated in the notice, to visit the property; the appellate court reasonably determined that the lessors' bad faith was not established and was not obligated to address every detail of the parties' arguments.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Lessor Bad Faith Not Established in Denied Property Access: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.

Mots-clés

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accès au terrain crédit-bailleur estimation immobilière mauvaise foi loyer modéré expertise juridique

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne les époux X... aux dépens
This provision concerns the order imposing costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the request based on Article 700 (costs related to representation).
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91-19619
Lessor's Challenge to Lease Assignment Upheld
70-13340
View Servitude Dispute Upheld
96-17989
Tenant Appeal on Landlord Bad Faith Upheld
90-20544
Lessee's Opposition to Termination Upheld Against Bad Faith Lessor
00-20357
Lessor Authorization for Land Use Upheld; Housing Obligation Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne les époux X... aux dépens

This provision concerns the order imposing costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the request based on Article 700 (costs related to representation).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient refusé de laisser visiter l'immeuble à l'agent immobilier mandaté par les consorts Y... qui souhaitaient une nouvelle estimation de leur maison après que les locataires leur eurent proposé d'acquérir celle-ci moyennant un prix inférieur à celui indiqué dans le congé et souverainement retenu que la mauvaise foi des bailleurs n'était pas démontrée , la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... et Alice Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.