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06-12615 Généré par l'IA

Enterprise Liability Guarantee Rejected Due to Lack of Formal Work Acceptance

Numéro de cause 06-12615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal by an enterprise seeking to enforce a ten-year liability guarantee based on a disputed reception of work, affirming the Court of Appeal's finding that the work had never been formally accepted by the owner, as evidenced by prior rulings and the non-production of a transaction agreement allegedly fixing the delivery date. Furthermore, the court upheld the rejection of the enterprise's claim against its insurer because the enterprise's contractual liability was established toward the owner, and the enterprise failed to prove it held coverage specifically for the unaccepted foundation defects causing the damage.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société BLM Entreprise aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société BLM Entreprise, l'article 452 du nouveau code de procédure civile; Enterprise Liability Guarantee Rejected Due to Lack of Formal Work Acceptance: Furthermore, the court upheld the rejection of the enterprise's claim against its insurer because the enterprise's contractual liability was established toward the owner, and the enterprise failed to prove it held coverage specifically for the unaccepted foundation defects causing the damage.

Mots-clés

Généré par l'IA
réception de l'ouvrage assureur responsabilité civile dispositif créance contestée stipulant dans le porte-fort vice de forme

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne la société BLM Entreprise aux dépens
This provision addresses the allocation of court costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order to grant indemnities for legal expenses to the opposing parties.
rejette la demande de la société BLM Entreprise
This is an operative order dismissing a specific request made by the appealing party.
l'article 452 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the manner in which the judgment was pronounced.
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08-10254
Owner's Appeal for Construction Damage Indemnity Rejected Due to Lack of Tacit Acceptance
12-15328
Employer Appeal Rejected: Contract Requalification, Guaranteed Salary, and Gross Misconduct Upheld
93-13136
Insurance Company Appeal on Guarantee Obligation Rejected
98-17261
Development Company Waterproofing Obligation and Interest Calculation Appeal Rejection
97-20545
Insurance Indemnity Late Payment Damages Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne la société BLM Entreprise aux dépens

This provision addresses the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order to grant indemnities for legal expenses to the opposing parties.

rejette la demande de la société BLM Entreprise

This is an operative order dismissing a specific request made by the appealing party.

l'article 452 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the manner in which the judgment was pronounced.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement relevé qu'un précédent arrêt avait constaté que Mme X... n'avait jamais accepté la réception de l'ouvrage, que le premier rapport d'expertise judiciaire avait indiqué qu'aucune réception n'était intervenue, qu'une ordonnance de référé avait précisé que Mme X... avait refusé de procéder à la réception de l'ouvrage et que le jugement frappé d'appel avait constaté qu'aucune réception n'était intervenue, et, d'autre part, retenu que la transaction invoquée par la société BLM Entreprise aux termes de laquelle le point de départ de la garantie décennale était fixé au jour de la livraison des menuiseries, volets roulants, colis électriques et escalier, constatée par voie d'huissier de justice, n'était pas produite aux débats, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la réception de l'ouvrage n'était pas intervenue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la responsabilité contractuelle de la société BLM Entreprise étant engagée à l'égard du maître d'ouvrage, la demande de garantie décennale formée par l'entreprise à la société Mutuelles du Mans Assurances devait être rejetée, et constaté que les autres garanties souscrites ne couvraient pas le sinistre, la cour d'appel, qui a relevé que la société BLM Entreprise ne justifiait pas avoir souscrit une garantie pour les travaux de fondations affectés de désordres et non réceptionnés, et l'a déboutée de sa demande, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société BLM Entreprise aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société BLM Entreprise à payer la somme de 1 000 euros à Mme X... et celle de 2 000 euros à la société Mutuelles du Mans Assurances ; rejette la demande de la société BLM Entreprise ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.