Farm Lease Termination Upheld Due to Repeated Rent Default
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the termination of a farm lease, affirming the lower court's decision based on repeated failures to pay rent. The appellate court correctly found that the landlords had established two instances of non-payment persisting beyond the three-month period following formal notice: rent for November 2001 was paid on May 3, 2002, despite a notice dated November 3, 2001, and rent for May 2002 was only paid on November 6, 2002, following two separate notices. The court reasoned that these established facts legally justified the finding of two defaults justifying termination, rendering further inquiry into payment timing relative to the initial jurisdiction filing unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Farm Lease Termination Upheld Due to Repeated Rent Default: The appellate court correctly found that the landlords had established two instances of non-payment persisting beyond the three-month period following formal notice: rent for November 2001 was paid on May 3, 2002, despite a notice dated November 3, 2001, and rent for May 2002 was only paid on November 6, 2002, following two separate notices. The court reasoned that these established facts legally justified the finding of two defaults justifying termination, rendering further inquiry into payment timing relative to the initial jurisdiction filing unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive order rejecting the appeal.
This provision concerns the allocation of legal costs imposed in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen, ci-après annexé :,
Attendu qu'ayant relevé que, pour le terme de novembre 2001, une mise en demeure avait été adressée aux époux X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 novembre 2001, que le fermage n'avait été réglé que le 3 mai 2002 suivant et que pour le terme de mai 2002, une mise en demeure du 7 mai 2002 était restée sans effet et que le paiement n'avait été effectué qu'après une autre mise en demeure du 13 août 2002, par chèque daté du 6 novembre 2002, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur le respect du délai avant la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux et qui en a déduit que dans ces conditions les bailleurs justifiaient bien de deux défauts de paiement des fermages ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.