Transport Infractions Conviction Quashed for Lack of Stated Legal Basis for Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant convicted of thirty-two transport legislation infractions, including violations of EU regulations concerning working conditions in road transport, appealed, arguing that the citation lacked sufficient information and that the offenses should have been amnestied under a recent law. The appellate court upheld the conviction, finding the citation adequate because it attached the detailed report informing the defendant of the facts and charges, and correctly ruled that the offenses, related to social legislation regarding working conditions, were explicitly excluded from the amnesty law's scope by its own provisions. However, the high court quashed the decision because the appellate court failed to properly state the legal basis for imposing the penalty by not explicitly confirming the existence of a punishable act for each of the thirty-two contraventions before sentencing, leading to a quashing and remand for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Transport Infractions Conviction Quashed for Lack of Stated Legal Basis for Penalty: The appellate court upheld the conviction, finding the citation adequate because it attached the detailed report informing the defendant of the facts and charges, and correctly ruled that the offenses, related to social legislation regarding working conditions, were explicitly excluded from the amnesty law's scope by its own provisions. However, the high court quashed the decision because the appellate court failed to properly state the legal basis for imposing the penalty by not explicitly confirming the existence of a punishable act for each of the thirty-two contraventions before sentencing, leading to a quashing and remand for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision violated because the appellate court failed to establish the existence of a punishable act before imposing a sentence.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 4 FEVRIER 1982 QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES TRANSPORTS, A 34 AMENDES DE 100 FRANCS ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 6-3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... CHRISTIAN A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, ENTRE LE 2 ET LE 15 JANVIER 1980, COMMIS 32 INFRACTIONS AUX ARTICLES 7-1, 7-2, 7-3 ET 11 DU REGLEMENT 543-69 DU 25 MARS 1969 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QU'A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 FEVRIER 1971 ET A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1972 ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA CITATION INVOQUEE AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, QUE L'EXPLOIT VISE COMPORTE EN ANNEXE LA COPIE DU PROCES-VERBAL DETAILLE ETABLI PAR LE CONTROLEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES ET QU'AINSI LE PREVENU AVAIT ETE PARFAITEMENT INFORME TANT DES FAITS REPROCHES QUE DE LA QUALIFICATION DES INFRACTIONS RETENUES ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET LA CITATION VISANT LE PROCES-VERBAL QUI CONSTATE L'INFRACTION INFORME LE PREVENU DES FAITS SERVANT DE BASE A LA PREVENTION ET LE MET EN MESURE DE PREPARER SES MOYENS DE DEFENSE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, POUR REFORMER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT DECLARE LES FAITS AMNISTIES, QUE CEUX-CI "PARCE QU'ILS CONSTITUENT DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SOCIALE SE TROUVENT EXCLUS DU DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28-4 DE CELLE-CI" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES, LOIN DE MECONNAITRE LA LOI VISEE AU MOYEN, EN ONT, AU CONTRAIRE, FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, TANT LE REGLEMENT N° 543-69 DU 25 MARS 1969 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUE LES DECRETS D'APPLICATION DES 11 FEVRIER 1971 ET 30 DECEMBRE 1972 CONCERNENT "LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS" ;
QUE, DES LORS, LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE N'EST PAS APPLICABLE AUX INFRACTIONS COMMISES A CES TEXTES AUX TERMES DE SON ARTICLE 28 PARAGRAPHE 4 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SON JUGEMENT L'EXISTENCE D'UN FAIT PUNISSABLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE AMEN COUPABLE DE 32 CONTRAVENTIONS, L'A CONDAMNE A 34 AMENDES DE 100 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 4 FEVRIER 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;