Appeal Against Conditional Release Bail Requirement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed an order from the Chamber of Accusation that overturned the investigating judge's denial of release and ordered the applicant's conditional release subject to judicial supervision, specifically requiring a bail payment of 30,000 francs. The sole ground for appeal argued that the justification for imposing bail—namely, the applicant's initial difficulties complying with summons—became moot upon the decision to release, thus lacking legal basis. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Chamber of Accusation had properly exercised its power under the Code of Criminal Procedure to attach an obligation (bail) to the conditional release and had provided specific reasoning based on the facts, including the applicant's past refusal to be transferred under restraint, to justify this measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 138 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale; Appeal Against Conditional Release Bail Requirement: The sole ground for appeal argued that the justification for imposing bail—namely, the applicant's initial difficulties complying with summons—became moot upon the decision to release, thus lacking legal basis. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Chamber of Accusation had properly exercised its power under the Code of Criminal Procedure to attach an obligation (bail) to the conditional release and had provided specific reasoning based on the facts, including the applicant's past refusal to be transferred under restraint, to justify this measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly confirmed that the Court of Appeal correctly ordered release subject to judicial supervision, as permitted by this article.
This provision was cited in the grounds of appeal, but the Court ultimately rejected the appeal, implying no violation was found regarding the formal regularity of the decision.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - N'GUYEN THI X... EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 9 DECEMBRE 1981 QUI A ORDONNE SA MISE EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138, 140, 144, 145, 148 ALINEAS 3 ET 4, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ASSORTI LA MISE EN LIBERTE D'UNE INCULPEE D'UN CONTROLE JUDICIAIRE COMPORTANT UNE OBLIGATION DE CAUTIONNEMENT ;
" AUX MOTIFS QUE "COMPTE TENU DES DIFFICULTES MISES POUR CELLE-CI A DEFERER AUX CONVOCATIONS DU JUGE D'INSTRUCTION, IL CONVIENT D'ASSORTIR LA MISE EN LIBERTE D'UN CONTROLE JUDICIARE COMPORTANT UNE OBLIGATION DE CAUTIONNEMENT" ;
" ALORS QU'EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE L'INCULPEE AVAIT REFUSEE D'ETRE CONDUITE MENOTTES AUX POIGNETS DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, LES DIFFICULTES RETENUES POUR ORDONNER LE CONTROLE JUDICIAIRE DISPARAISSANT PAR LE FAIT MEME DE LA MISE EN LIBERTE ;
" ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT REJETE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE N'GUYEN THI X... EPOUSE Y... ET ORDONNER SA MISE EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR EXPOSE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, ET CONSTATE QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS RECUEILLIS LA DETENTION PROVISOIRE NE PARAISSAIT PLUS NECESSAIRE, ENONCE QUE COMPTE TENU DU REFUS QUE L'INCULPEE AVAIT OPPOSE A SON TRANSFERT DE SON LIEU DE DETENTION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, IL CONVENAIT D'ASSORTIR CETTE MISE EN LIBERTE D'UN CONTROLE JUDICIAIRE COMPORTANT NOTAMMENT LE VERSEMENT PREALABLE D'UN CAUTIONNEMENT QU'ELLE A FIXE A UNE SOMME DE 30.000 FRANCS DESTINEE A GARANTIR A CONCURRENCE DE 25.000 FRANCS SA REPRESENTATION A TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE ET DE 5.000 FRANCS LE MONTANT DES FRAIS AVANCES PAR LA PARTIE PUBLIQUE ET DES AMENDES ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION, EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN A, D'UNE PART, ORDONNE LA MISE EN LIBERTE EN LA SUBORDONNANT A L'EXECUTION DE L'UNE DES OBLIGATIONS AUXQUELLES LE CONTROLE JUDICIAIRE PEUT SOUMETTRE L'INCULPEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 138 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'ELLE A, D'AUTRE PART, SPECIALEMENT MOTIVE SA DECISION D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;