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06-14789 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Death of Protected Person

Numéro de cause 06-14789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, upon review of an appeal filed by a company against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal in favor of an individual acting as guardian for another person, noted that the protected person had died subsequent to the appeal being filed. Based on articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the court consequently determined that the legal proceedings were interrupted as of the date of death and mandated the parties to take the necessary steps to resume the instance within three months, warning that failure to do so would result in the case being struck from the roll, with the matter rescheduled for a future hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du nouveau code de procédure civile, article 376 du nouveau code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Death of Protected Person: Based on articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the court consequently determined that the legal proceedings were interrupted as of the date of death and mandated the parties to take the necessary steps to resume the instance within three months, warning that failure to do so would result in the case being struck from the roll, with the matter rescheduled for a future hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation audition des parties code de procédure civile interruption de la prescription suspension de liquidation de faillite avis juridiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du nouveau code de procédure civile
The court cited this article when dealing with the interruption of the proceedings.
article 376 du nouveau code de procédure civile
The court cited this article when dealing with the interruption of the proceedings.
Généré par l'IA
13-24725
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Defendant
18-25874
Interruption of Appeal Due to Death of Protected Adult
19-20499
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
17-16058
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
20-18793
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du nouveau code de procédure civile

The court cited this article when dealing with the interruption of the proceedings.

article 376 du nouveau code de procédure civile

The court cited this article when dealing with the interruption of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société Cabinet Belletoile s'est pourvue en cassation le 12 mai 2006 contre un arrêt rendu le 2 mars 2006 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Odette X..., épouse Y..., agissant comme tutrice de Mme Rosalie Z..., veuve X... ;

Attendu que Mme Rosalie Z..., veuve X..., est décédée le 10 décembre 2006 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

IMPARTIT aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 septembre 2007 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.