Homeowners v. Contractor (Demolition Estimate Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHomeowners who contracted for the installation of an elevator and interior renovations based on two accepted estimates did not argue before the appellate court that a subsequent estimate for demolition work was part of the original contract or should be treated as new construction under the relevant civil code article, leading the high court to declare the associated ground of appeal inadmissible because it was new, a mixture of fact and law, and thus rejected the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1793 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Homeowners v. Contractor (Demolition Estimate Dispute): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
Order for imposing court costs on the losing party.
Cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs under this article.
Cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs under this article (referring to legal fees/assistance).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... ayant chargé la société Gironde travaux de la réalisation d'un ascenseur et de travaux d'aménagement intérieurs dans leur maison selon deux devis quantitatifs et estimatifs, acceptés, en date du 19 novembre 1999, n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions devant la cour d'appel que le quatrième devis du 24 décembre 1999, qu'ils avaient qualifié de devis de travaux supplémentaires, mentionnant des travaux de démolition de cloisons, dépose du plafond et de l'escalier de bois, aurait fait partie du marché de base convenu avec l'entrepreneur et que ces travaux, nécessitant l'adaptation et la modification du gros oeuvre, auraient dû être assimilés à une construction au sens de l'article 1793 du code civil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de Me Y... et de la société Gironde travaux ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.