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06-14686 Généré par l'IA

Developer v. Painting Company and Insurer: Warranty and Indemnity for Construction Defects

Numéro de cause 06-14686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The developer of a residence sued for construction defects, including façade issues like non-infiltrating cracks and poor plaster application, called the painting company and its insurer into warranty. The lower court rejected the warranty claim regarding the façade defects, reasoning that they lacked the gravity required for ten-year warranty liability under civil code provisions. However, the Supreme Court partially quashed this ruling because the lower court failed to address the developer's claims seeking indemnity from the painting company and its insurer based on ordinary contractual liability for intermediate damages resulting from the poor plaster application, thus violating the obligation to respond to all substantive claims.

Regeste Legislator

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article 1792 du code civil, Article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Developer v. Painting Company and Insurer: Warranty and Indemnity for Construction Defects: The lower court rejected the warranty claim regarding the façade defects, reasoning that they lacked the gravity required for ten-year warranty liability under civil code provisions. However, the Supreme Court partially quashed this ruling because the lower court failed to address the developer's claims seeking indemnity from the painting company and its insurer based on ordinary contractual liability for intermediate damages resulting from the poor plaster application, thus violating the obligation to respond to all substantive claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie en raison des défauts de la chose responsabilité partielle dommages-intérêts contractuels entreprises de construction assureur vices matériels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1792 du code civil
codecivil
Article 455 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision for failing to address the appellant's claims based on ordinary contractual liability, as required by this article.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to rule on the costs related to Article 700 claims between the parties.
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03/216
Construction Company v. Homeowner (Facade Renovation Defects and Insurance Warranty)
89-13737
Syndicate of Co-owners v. Developer et al. (Aesthetic Defects Warranty)
90-11235
Developer Liability for Construction Defects Despite Lack of Formal Acceptance
JURITEXT000007075147
Developer's Insurer Liability for Construction Defects
90-16217
Developer and Contractor v. Subcontractors and Insurers (Construction Defects)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision for failing to address the appellant's claims based on ordinary contractual liability, as required by this article.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to rule on the costs related to Article 700 claims between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SCI Lot 17 Zac d'Alco du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre, le syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Jardin des Muses", la société Coste Peinture, la société Delmas, la société Axa France IARD, la société AGF IART, la société LBAC, la Société héraultaise d'isolation, la société Générali France assurances, la société Arban Grosfillex ;

Sur le moyen unique :

Vu l' article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 décembre 2005), que la société civile immobilière Lot 17 Zac d'Alco (la SCI) a fait construire une résidence, que la société à responsabilité limitée Garcia et fils (la SARL) assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et de travaux publics (SMABTP) a été chargée des peintures, qu'assignée en réparation de divers désordres par le syndicat des copropriétaires de la résidence, la SCI a appelé en garantie la SARL et son assureur ;

Attendu que pour rejeter sa demande de garantie relative aux désordres en façades, l'arrêt retient que ces désordres consistant en fissures non infiltrantes dues à la mise en oeuvre peu soignée des aciers de confortement, décollement d'enduit ponctuel et défauts d'aspects dus à une application négligée de l'enduit ne présentent, ni ne présenteront dans le délai de garantie décennale le caractère de gravité voulu par l'article 1792 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI qui demandait la condamnation de la SARL et de son assureur sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun au titre de dommages intermédiaires, dès lors que les défauts en façades résultaient d'une mauvaise application de l'enduit, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de garantie formées par la SCI Lot 17 Zac d'Alco à l'encontre de la société Garcia et fils et de la SMABTP au titre du désordre relatif aux façades, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne, ensemble, la SMBATP et la société Garcia et fils aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Garcia et fils, de la SMABTP et de la société LBAC, les condamne, ensemble, à payer à la SCI Lot 17 Zac d'Alco la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.