Case Concerning Jurisdiction Over Investigation of Former Mayor for Forgery
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe request concerned designating the competent Indictment Chamber for an investigation into forgery and use of forged private documents against a former mayor, as the investigating judge improperly set the security deposit amount. The Court of Cassation, acting as a tribunal for resolving jurisdiction disputes under the relevant procedural code, determined that the provisions concerning the jurisdiction for crimes committed by a mayor are mandatory public order, obligating the court to review the validity of the lower court's procedural acts, and consequently annulled the order setting the security deposit, while designating the Indictment Chamber of the Paris Court of Appeal to handle the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 659 DU MEME CODE; Case Concerning Jurisdiction Over Investigation of Former Mayor for Forgery: The Court of Cassation, acting as a tribunal for resolving jurisdiction disputes under the relevant procedural code, determined that the provisions concerning the jurisdiction for crimes committed by a mayor are mandatory public order, obligating the court to review the validity of the lower court's procedural acts, and consequently annulled the order setting the security deposit, while designating the Indictment Chamber of the Paris Court of Appeal to handle the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the designation of the competent jurisdiction for handling the case against the mayor.
This article was used to justify the Court's power to rule on the validity of procedural acts during the judge designation process.
Texte complet
STATUANT SUR LA REQUETE DE M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE M Y... DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ;
VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE M X..., A LA DATE DES FAITS ALLEGUES MAIRE DE LA COMMUNE DE CHAMBERY, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE, AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE ET SELON LES TERMES DE LA PLAINTE, INCULPE DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, INFRACTION QUI, A LA SUPPOSER ETABLIE, AURAIT ETE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A FIXE LE MONTANT DE LA CONSIGNATION ALORS QU'IL ETAIT INCOMPETENT POUR LE FAIRE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, SAISIE D'UNE REQUETE EN DESIGNATION DE JURIDICTION POUR UN CRIME OU UN DELIT COMMIS PAR UN MAIRE, STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES ;
QUE, SELON L'ARTICLE 659 DU MEME CODE, LA COUR DE CASSATION PEUT, LORSQU'ELLE REGLE DE JUGES, STATUER SUR LA VALIDITE DES ACTES DE L'INFORMATION ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 PRECITE SONT D'ORDRE PUBLIC, ET QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT D'EN FAIRE, D'OFFICE, ASSURER LE RESPECT ;
ATTENDU QU'IL Y A LIEU D'ANNULER L'ORDONNANCE FIXANT LE MONTANT DE LA CONSIGNATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE NULLE L'ORDONNANCE FIXANT LE MONTANT DE LA CONSIGNATION ;
DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI POURRA ETRE CHARGEE DE CONNAITRE DES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE ;