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JURITEXT000007526331 Généré par l'IA

Negative Conflict of Jurisdiction Resolution in Fraud Investigation

Numéro de cause JURITEXT000007526331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A conflict of jurisdiction arose after an investigating judge in one city initially deemed a civil party complaint for fraud inadmissible, a decision later overturned by a different Court of Appeal's indictment chamber which accepted the complaint but incorrectly omitted to designate a new investigating judge for the instruction, leading the original judge in the first city to subsequently declare himself incompetent, resulting in a negative conflict of jurisdiction that halted justice. The court resolved this conflict by treating the indictment chamber's ruling as null concerning the designation of a judge and, in the interest of ending the disruption, designated the investigating judge of the tribunal in a third city to continue the investigation into the fraud.

Regeste Legislator

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VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Negative Conflict of Jurisdiction Resolution in Fraud Investigation: The court resolved this conflict by treating the indictment chamber's ruling as null concerning the designation of a judge and, in the interest of ending the disruption, designated the investigating judge of the tribunal in a third city to continue the investigation into the fraud.

Mots-clés

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conflit négatif de compétence enquête pour escroquerie conflit d'intérêts ordonnance de renvoi compétence en matière de trust décision négative

Dispositions légales citées

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VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles form the legal basis for resolving the conflict of jurisdiction (règlement de juges).
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73-90509
Jurisdictional Conflict Over Nullity of Investigative Acts Due to Defendant's Status
71-93154
Jurisdictional Conflict in Homicide and Injury Case Remanded for Civil Claims Resolution
74-90542
Jurisdictional Conflict Resolution Regarding Involuntary Injury Classification
75-92590
Jurisdictional Conflict in Murder Complicity Case
12-90040
Criminal Procedure Interpretation and Constitutional Review of Jurisdiction Conflict Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles form the legal basis for resolving the conflict of jurisdiction (règlement de juges).

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Texte complet

VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE : - X... GEORGES, PREVENU D'ESCROQUERIE ;

ATTENDU QUE LA BANQUE CANADIENNE NATIONALE, AYANT, PAR LE CANAL DE SON ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL, DEPOSE ENTRE LES MAINS DU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON, PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X... DU CHEF D'ESCROQUERIE, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE PAR REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LEDIT TRIBUNAL EN DATE DU 26 FEVRIER 1979 ;

QUE, PAR ORDONNANCE DU 14 MARS 1979, LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI A DECLARE IRRECEVABLE CETTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

QUE CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE EN APPEL PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 27 JUIN 1979 ;

QUE, PAR ARRET EN DATE DU 24 AVRIL 1980, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, A CASSE CET ARRET ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

QUE, PAR ARRET DU 14 OCTOBRE 1980, CETTE CHAMBRE D'ACCUSATION, REFORMANT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE NIMES, S'EST BORNEE A DECLARER RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA BANQUE CANADIENNE NATIONALE ;

QUE CET ARRET ENONCE EN SES MOTIFS "QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UN JUGE D'INSTRUCTION CHARGE DE POURSUIVRE L'INFORMATION EN APPLICATION DES ARTICLES 207,611 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'EN EFFET, LE JUGE D'INSTRUCTION D'AVIGNON, SAISI PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PARQUET DU CHEF D'ESCROQUERIE CONTRE X..., A CONTINUE A INSTRUIRE CETTE PROCEDURE ET QU'UNE DESIGNATION D'UN AUTRE JUGE D'INSTRUCTION POUR INSTRUIRE LA MEME AFFAIRE CONDUIRAIT NECESSAIREMENT A UN REGLEMENT DE JUGES" ;

QUE CET ARRET EST DEVENU DEFINITIF ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 17 JUIN 1983, LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON, QUI N'AVAIT PROCEDE, DANS CETTE AFFAIRE, A AUCUN ACTE D'INFORMATION DEPUIS SON ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA BANQUE CANADIENNE NATIONALE DU 14 MARS 1979, S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR INFORMER CONTRE X... DU CHEF D'ESCROQUERIE ;

QUE CETTE ORDONNANCE EST EGALEMENT DEVENUE DEFINITIVE ;

EN CET ETAT : VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION D'AVIGNON ET DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE EN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;

REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ARRET PRECITE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE MONTPELLIER LEQUEL SERA CONSIDERE COMME NON AVENU EN CE QU'IL A OMIS DE DESIGNER UN JUGE D'INSTRUCTION, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER QUI POURSUIVRA L'INFORMATION ;

ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA NOTIFIE A QUI DE DROIT ;