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06-13591 Généré par l'IA

Consumer Code Retroactivity on Pre-2004 Guarantees

Numéro de cause 06-13591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court decision that applied the provisions of the Consumer Code regarding disproportionate security interests to a guarantee commitment signed in 1990, reasoning that this protective statute, introduced by a 2003 law effective in 2004, was not applicable to guarantees concluded prior to its entry into force, irrespective of whether the effects of the guarantee had been definitively realized.

Regeste Legislator

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article L. 341-4 du code de la consommation, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Consumer Code Retroactivity on Pre-2004 Guarantees: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
rétroactivité de la loi droit du consommateur révocation de crédit à la consommation droit des obligations entrée en vigueur droit de réméré

Dispositions légales citées

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article L. 341-4 du code de la consommation
The Court of Cassation annulled the decision for misapplying this article concerning the scope of application of consumer protection law to a pre-existing guarantee.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request under Article 700.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 341-4 du code de la consommation

The Court of Cassation annulled the decision for misapplying this article concerning the scope of application of consumer protection law to a pre-existing guarantee.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting a claim for legal expenses.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ;

Attendu que ce texte n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 d'initiative économique ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 24 septembre 1990, M. X... (la caution) s'est rendu caution solidaire de l'ouverture de crédit consentie par le Crédit lyonnais (la banque)à la SNC Pharmacie des Presles (LA SNC) ; qu'après la défaillance de la SNC, la banque a assigné en paiement la caution; que cette dernière a soutenu, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, que la banque ne pouvait se prévaloir de son engagement de caution en raison de son caractère disproportionné à ses biens et revenus au jour de la conclusion du contrat ;

Attendu que pour dire que les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation sont applicables au cautionnement litigieux et ordonner la réouverture des débats à l'effet de permettre à la caution de justifier de ses biens et revenus au 24 septembre 1990 et de la consistance de son patrimoine actuel, et à la banque de fournir tous éléments sur la consistance de ce patrimoine au moment de l'octroi du concours financier à la SNC et de l'appel de ce cautionnement, l'arrêt retient que la loi du 1er août 2003 constitue une loi de protection qui a vocation à s'appliquer immédiatement aux effets des situations juridiques nées avant son entrée en vigueur fixée au 5 février 2004 et non réalisées définitivement et que la caution est fondée à se prévaloir de ces dispositions protectrices puisque les effets du cautionnement donné le 24 septembre 1990 ne sont pas à ce jour réalisés ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.