Court of Cassation on Admissibility of Appeal Ground and Evidentiary Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation accepted the admissibility of the first ground of the main appeal, ruling that a ground challenging a disposition in the appealed decision that could not be attacked before that decision was rendered is not a new ground. The Court then quashed the appellate ruling because, by excluding a document based on the assertion that its communication was not contested by the appellants, when the case file showed the document had been duly communicated before the closure order, the Court of Appeal violated the relevant procedural article regarding the admissibility of evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Court of Cassation on Admissibility of Appeal Ground and Evidentiary Error: The Court then quashed the appellate ruling because, by excluding a document based on the assertion that its communication was not contested by the appellants, when the case file showed the document had been duly communicated before the closure order, the Court of Appeal violated the relevant procedural article regarding the admissibility of evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article by improperly excluding evidence.
This provision was applied to reject the request made by the company Sundance for costs/indemnification.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., Mme X..., épouse Y..., la société Fano et la société Pergola Vesuvio, que sur le pourvoi incident relevé par la société Sundance ;
Sur la recevabilité du premier moyen du pourvoi principal, contestée en défense :
Attendu qu'il est prétendu que le moyen est nouveau ;
Mais attendu que le moyen dirigé contre une disposition de l'arrêt qui ne pouvait être critiquée avant que cet arrêt ne soit rendu n'est pas nouveau ;
Et sur ce moyen :
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que pour écarter des débats la pièce figurant au bordereau des appelants sous le numéro 13, l'arrêt retient que l'intimée soutient que cette pièce n'a pas été régulièrement communiquée, et que les appelants ne le contestent pas ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de la procédure que cette pièce avait été communiquée avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, ni sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sundance ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.