Company Tax Benefit Over Resale Obligation and Occupancy Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that acquired property as a dealer, obligated to resell it within five years to benefit from a reduced transfer tax rate under a specific article, failed to meet that deadline and was subsequently assessed for the duties. The lower court ruled in favor of the company, holding that an administrative instruction from 1999 retroactively deemed the conditions for a similar tax benefit under a different article satisfied as of January 1, 1999, precluding the tax authority from contesting the benefit based on unmet conditions in 2002. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court violated the applicable tax article by misinterpreting the 1999 instruction, as it was established that the company had failed to fulfill the minimum three-year occupancy commitment required by that specific tax provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1115 du code général des impôts, article 710 du code général des impôts, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Company Tax Benefit Over Resale Obligation and Occupancy Requirement: The lower court ruled in favor of the company, holding that an administrative instruction from 1999 retroactively deemed the conditions for a similar tax benefit under a different article satisfied as of January 1, 1999, precluding the tax authority from contesting the benefit based on unmet conditions in 2002. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court violated the applicable tax article by misinterpreting the 1999 instruction, as it was established that the company had failed to fulfill the minimum three-year occupancy commitment required by that specific tax provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article in the context of the issue raised by the appeal, which was the basis for the cassation.
Applied to reject the appellee's request for costs and award costs to the other party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Stirca (la société) a, en qualité de marchand de biens, acquis le 13 juillet 1990 un immeuble qu'elle s'est engagée à revendre dans le délai de cinq ans pour bénéficier de l'exonération des droits et taxes de mutation conformément aux dispositions de l'article 1115 du code général des impôts ; que l'engagement n'ayant pas été tenu, l'administration fiscale lui a, le 2 mai 2002, notifié un redressement et a, le 24 octobre 2002, émis un avis de mise en recouvrement ; que la société a demandé le bénéfice du régime de faveur de l'article 710 du code général des impôts ; qu'après rejet de sa réclamation, elle a assigné le directeur des services fiscaux de la Vienne devant le tribunal aux fins d'être déchargée de ces droits ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la société, l'arrêt, retient que, selon les dispositions de l'instruction du 1er juin 1999 (7 A-1-99), les conditions d'octroi auxquelles étaient subordonnées les mutations constatées avant le 1er janvier 1999 pour bénéficier du droit réduit prévu à l'article 710 du code général des impôts étaient réputées définitivement satisfaites à compter du 1er janvier 1999, de sorte que l'administration fiscale ne pouvait, en 2002, opposer à la société qui sollicitait le bénéfice du droit réduit prévu par ce texte, le défaut d'accomplissement d'une des conditions de son octroi ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il était établi que la société n'avait pas souscrit l'engagement requis par cet article d'affecter à l'habitation l'immeuble pendant une durée minimale de trois ans, la cour d'appel, en dénaturant le sens et la portée de l'instruction du 1er juin 1999 (7 A-1-99), l'a violé, par fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne la société Stirca aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer au directeur général des impôts la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.