State vs. Exporter of Misdeclared Beef Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erroneously acquitted an individual for customs offenses related to making false export declarations on frozen beef, which resulted in the undue receipt of export restitutions because the shipment contained parts that did not qualify for the benefit, despite the individual claiming confusion over the interpretation of ambiguous Community regulations. The high court quashed the acquittal, reasoning that in customs matters, intent is generally irrelevant, and criminal liability can only be excused by proof of an "invincible error," which requires demonstrating that the mistake could not have been avoided without fault or negligence, a condition that was not established by the lower court's findings concerning the discrepancy between the declarations and the actual exported goods.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 369 2 du Code des douanes, Art. 414 du Code des douanes, Art. 426-5 du Code des douanes, Art. 593 du Code de procédure pénale; State vs. Exporter of Misdeclared Beef Restitution: The high court quashed the acquittal, reasoning that in customs matters, intent is generally irrelevant, and criminal liability can only be excused by proof of an "invincible error," which requires demonstrating that the mistake could not have been avoided without fault or negligence, a condition that was not established by the lower court's findings concerning the discrepancy between the declarations and the actual exported goods.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis establishing that judges are forbidden from excusing the offender based on intent, which the lower court violated.
Cited in the reasoning context leading to the finding of a violation of the law.
Cited in the reasoning context leading to the finding of a violation of the law.
Cited in the grounds for cassation regarding the lower court's failure to determine the amount of prejudice.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 26 AVRIL 1982, QUI A RELAXE X... FRANCIS DE Y... D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION DOUANIERE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369, 399, 414, 423-1, 426-3 ET 435, 438 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT DU PREVENU ;
"AUX MOTIFS QU'ON NE SAURAIT CONDAMNER UNE PERSONNE POUR VIOLATION DES TEXTES COMMUNAUTAIRES DONT LA CLARTE N'ETAIT PAS LA QUALITE PREMIERE ET QUI POUVAIT ETRE INTERPRETE DIFFEREMMENT PAR LE PREVENU ;
QUE PAR AILLEURS, L'EVALUATION DU PREJUDICE PORTE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST ARBITRAIRE, N'ETANT PAS ETABLI QUE LA MARCHANDISE SERAIT EN TOTALITE FRAUDULEUSE ;
"ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE, EN MATIERE DOUANIERE, IL EST DEFENDU AUX JUGES D'EXCUSER LE CONTREVENANT SUR L'INTENTION ;
QUE LA RESPONSABILITE PENALE RECONNUE PAR LE PREVENU NE PEUT ETRE ECARTEE QUE PAR LA PREUVE D'UNE ERREUR INVINCIBLE, LAQUELLE SUPPOSE UNE ERREUR QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE OU NEGLIGENCE NE PEUT ETRE EVITEE A LA SUITE DES VERIFICATIONS QUE REQUIERT L'OPERATION INCRIMINEE ;
QU'UNE TELLE CIRCONSTANCE EXONERATOIRE N'EST PAS ETABLIE PAR L'ARRET ATTAQUE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 3209, 414 ET 426-5 DU CODE DES DOUANES ;
"ALORS, EN SECOND LIEU, QU'IL INCOMBAIT A LA COUR DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE ;
QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION ETAIT, POUR PARTIE ARBITRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 369 2 DU CODE DES DOUANES, IL EST FAIT DEFENSE AUX JUGES D'EXCUSER LE CONTREVENANT SUR L'INTENTION ;
QUE CELUI-CI N'EST DECHARGE DE SA RESPONSABILITE PENALE QUE PAR LA PREUVE D'UNE ERREUR INVINCIBLE, LAQUELLE, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE OU NEGLIGENCE, NE PEUT ETRE EVITEE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, DES PROCES-VERBAUX, BASE DE LA POURSUITE, ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE X... FRANCIS A ETE POURSUIVI, SUR PLAINTE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, POUR AVOIR, ES-QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE ANONYME SIVIPA, FAIT, EN AOUT, SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1974, DE FAUSSES DECLARATIONS A L'EXPORTATION AYANT EU POUR BUT OU POUR EFFET D'OBTENIR EN TOUT OU PARTIE, UN REMBOURSEMENT, UNE EXONERATION, UN DROIT REDUIT OU UN AVANTAGE QUELCONQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX ET DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SIVIPA A EXPORTE, A DESTINATION DE LA GRECE, ALORS PAYS TIERS, 187 TONNES DE VIANDE BOVINE DESOSSEE ET CONGELEE ;
QUE LES DECLARATIONS D'EXPORTATION SOUSCRITES PAR LADITE SOCIETE SPECIFIAIENT QUE LES MORCEAUX DE VIANDE EXPEDIES NE COMPORTAIENT PAS LES JOUES, FLANCHETS ET JARRETS, EMBALLES SEPAREMENT ;
QU'AINSI LA SOCIETE SIPIVA A PERCU EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION POUR UN MONTANT TOTAL DE 69 753 FRANCS ;
QUE, CEPENDANT, IL A ETE ETABLI QUE LES VIANDES EN CAUSE RELEVAIENT D'AVANTS ENTIERS ET QUE LES JARRETS ET LES FLANCHETS, MORCEAUX QUI NE DONNENT PAS DROIT A RESTITUTION, N'AVAIENT PAS ETE RETIRES LORS DU DESOSSAGE ;
QUE, DES LORS, LES SOMMES PERCUES A TITRE DE RESTITUTION, L'AVAIENT ETE INDUMENT ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER X... DES FINS DE LA POURSUITE, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE LE PREVENU "NE CONTESTE PAS L'EVENTUALITE" QUE LES FLANCHETS ET JARRETS N'AIENT PAS ETE DETACHES AVANT LIVRAISON, D'AUTRE PART, QUE "LA REDACTION EQUIVOQUE" DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES, QUI N'ONT DONNE LIEU A UNE SENTENCE INTERPRETATIVE DE LA COUR DE JUSTICE DE COMMUNAUTES QUE LE 19 JUIN 1980, POUVAIT PERMETTRE A X... D'ESTIMER QUE LORSQUE LES JARRETS ET LES FLANCHETS, QUI NE CONSTITUAIENT QU'UNE TRES FAIBLE PARTIE DES QUARTIERS AVANT EXPEDIES, N'ETAIENT PAS DETACHES, ILS POUVAIENT BENEFICIER DE LA RISTOURNE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LE PREVENU DIFFERAIENT DE CERTAINES EXPORTATIONS REELLEMENT EFFECTUEES, SANS QUE SOIT ETABLIE LA PREUVE D'UNE ERREUR INVINCIBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 26 AVRIL 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;