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06-13069 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawn, Appeal Deemed Moot

Numéro de cause 06-13069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A company sought to overturn a Montpellier Court of Appeal decision when the Director General of Taxes subsequently withdrew the contested tax assessment and agreed to the requested tax relief, while also consenting to cover all incurred legal costs, leading the Supreme Court to deem the appeal moot and declare no further ruling necessary on the merits, while nevertheless ordering the tax authority to pay the appealing company a specific sum under the relevant procedural article for costs incurred before the Supreme Court.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Tax Assessment Withdrawn, Appeal Deemed Moot: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.

Mots-clés

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taxations fiscales administration fiscale déduction fiscale décision anticipée en matière fiscale réputation de retrait d'opposition qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to condemn the respondent to pay legal costs to the appellant.
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12-20889
Tax Assessment Annulment Appeal Declared Moot by Renunciation
00-18039
Tax Dispute Mootness Appeal
09-72444
Tax Reassessment Appeal Declared Moot Following Respondent's Withdrawal
22LY00861
Company v. Tax Administration (Moot Appeal on Withholding Taxes)
05-12991
Tax Assessment Annulment Moot Due to Withdrawal and Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to condemn the respondent to pay legal costs to the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la SARL Hydro investissement Arelles demande la cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 2006 par la cour d'appel de Montpellier ;

Mais attendu que par conclusions déposées le 27 novembre 2006, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 10 janvier 2006, et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Rode, que cet arrêt confirmait, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement du rappel d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à la SARL Hydro investissement Arelles la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.