CHSCT Designation Within Principal Establishment Following Labor Inspector's Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose regarding the number of Health, Safety, and Working Conditions Committees (CHSCT) to be established within the "business communication services" establishment, following an agreement structuring the enterprise into principal and secondary establishments for staff representation bodies, where the labor inspector ultimately decided on seven CHSCTs for that principal establishment. The court of first instance annulled a specific designation to one of these CHSCTs based on the premise that the designated employee belonged to a distinct secondary establishment according to the initial agreement, but the High Court quashed this decision, reasoning that once the labor inspector duly determined the creation of seven committees within the principal establishment, any employee of that principal establishment could be designated to a CHSCT corresponding to a sector within it, even if the employee did not work in that specific sector.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 236-1 du code du travail, article L. 236-6 du code du travail, Article 700 du nouveau code de procédure civile; CHSCT Designation Within Principal Establishment Following Labor Inspector's Determination: The court of first instance annulled a specific designation to one of these CHSCTs based on the premise that the designated employee belonged to a distinct secondary establishment according to the initial agreement, but the High Court quashed this decision, reasoning that once the labor inspector duly determined the creation of seven committees within the principal establishment, any employee of that principal establishment could be designated to a CHSCT corresponding to a sector within it, even if the employee did not work in that specific sector.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the Court's finding that the lower court erred in annulling the designation of Mme X... to the CHSCT.
This provision was used to order France Télécom to pay costs to the union CFE CGC and Mme X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 236-1 du code du travail ;
Attendu qu'un accord sur la mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel a été conclu le 13 juillet 2004 au sein de France Télécom qui prévoit la division de l'entreprise en établissements principaux constitués pour la mise en place des comités d'établissements et en établissements secondaires pour l'élection des délégués du personnel ; qu'un désaccord s'étant élevé quant au nombre de CHSCT devant être constitués au sein de l'établissement "services de communication entreprises" (SCE), l'inspectrice du travail, saisie par le comité d'établissement a, par décision du 17 mai 2005 qui n'a fait l'objet d'aucune réclamation, décidé la constitution de sept comités d'hygiène au sein de cet établissement ;
que la société France Télécom a saisi le tribunal d'instance de l'annulation de la désignation de Mme X... au CHSCT de l'entité "DCG région parisienne" ;
Attendu que pour annuler cette désignation, le jugement énonce que le découpage prévu par l'accord du 13 juillet 2004 prévoyait expressément que les CHSCT seraient constitués au niveau des établissements secondaires et que la division SCE comporte trois établissements distincts secondaires dont il ne peut être soutenu qu'ils ne constituent que des secteurs d'activité d'un même établissement, que la décision de l'inspectrice du travail saisie par le comité d'établissement pour voir déterminer le nombre de CHSCT a prévu la création de sept comités au sein de cet établissement et n'a pas remis en cause les établissements secondaires, que Mme X..., salariée de l'établissement EMBO, ne pouvait être désignée au CHSCT de l'établissement DGC région parisienne ;
Attendu cependant que l'inspectrice du travail saisie en application de l'article L. 236-6 du code du travail a décidé la constitution au sein de l'établissement principal SCE de sept comités d'hygiéne, de sécurité et des conditions de travail ; d où il suit, qu'en statuant comme il l'a fait, alors que tout salarié d'un établissement d'une entreprise peut être désigné membre d'un CHSCT correspondant au sein de l'établissement à un secteur d'activité dans lequel il ne travaille pas, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 13ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 14ème ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société France Télécom à payer au syndicat CFE CGC et à Mme X... la somme globale de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.