Trade Union Representativeness at Unit Level vs. Branch Level Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA trade union federation designated representatives for a specific economic and social unit, which a lower court subsequently annulled, leading the federation and the designated individuals to appeal, arguing that the lower court violated labor code provisions and misinterpreted a ministerial decision recognizing the federation's representativeness within a specific branch collective agreement. The high court upheld the annulment, reasoning that the ministerial recognition for the branch level did not automatically grant the federation the presumption of representativeness at the level of the specific economic and social unit, especially since it was not listed among organizations presumed representative nationally; thus, the federation bore the burden of proving its representativeness according to the statutory criteria at the unit level.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 133-3 du code du travail, article L. 133-2 du code du travail, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Trade Union Representativeness at Unit Level vs. Branch Level Recognition: The high court upheld the annulment, reasoning that the ministerial recognition for the branch level did not automatically grant the federation the presumption of representativeness at the level of the specific economic and social unit, especially since it was not listed among organizations presumed representative nationally; thus, the federation bore the burden of proving its representativeness according to the statutory criteria at the unit level.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the union needed to prove its representativeness based on this article at the UES level, which justifies rejecting the appeal.
This article was cited in the dispositive to reject the claim for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que par lettres du 6 septembre 2005, la Fédération banques assurances et sociétés financières UNSA a procédé à la désignation de M. X..., M. Y..., et Mme Z... en qualité de délégué national et délégué national adjoint de l'unité économique et sociale AGF ;
Attendu que la Fédération banques assurances et sociétés financière UNSA et les trois salariés concernés font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance, Paris 2e arrondissement, 5 janvier 2006) d'avoir annulé ces désignations, pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 133-3 du code du travail et d'une dénaturation de la portée de la décision du ministre du travail et de l'emploi du 30 juin 2005 ;
Mais attendu que la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement reconnaissant la représentativité de la Fédération des banques assurances et sociétés financières UNSA dans le champ d'application de la convention collective nationale de branche "sociétés d'assurances" ne permet pas à elle seule à ce syndicat qui ne figure pas sur la liste des organisations syndicales présumées représentatives au niveau national telle qu'elle résulte de l'arrêté du 31 mars 1966 de bénéficier de cette présomption ; que le tribunal d'instance a exactement décidé qu'il appartenait à la fédération de rapporter la preuve de sa représentativité, au regard des critères définis par l'article L. 133-2 du code du travail, au niveau de l'UES dans le cadre de laquelle les désignations avaient été effectuées ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.