Workshop Manager Unjustified Dismissal for Failure to Reclassify
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged since 1964 as a workshop manager, was dismissed for economic reasons, but the employer was ordered to pay damages for unjustified dismissal due to failure to meet the obligation to reclassify the employee. The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the employer failed its duty by not offering two available equivalent positions at the time of job elimination, instead placing the employee on paid exceptional leave while considering creating new positions, and subsequently failing to demonstrate any search for reclassification within the corporate group after the employee rejected two proposed contract modifications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 321-1, alinéa 3, et L. 321-1-1 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Workshop Manager Unjustified Dismissal for Failure to Reclassify: The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the employer failed its duty by not offering two available equivalent positions at the time of job elimination, instead placing the employee on paid exceptional leave while considering creating new positions, and subsequently failing to demonstrate any search for reclassification within the corporate group after the employee rejected two proposed contract modifications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concern the substantive ground (obligation of reclassification) justifying the decision to condemn the employer for unfair dismissal.
This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum to the employee for legal costs not included in the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 octobre 2004), que M. X... engagé par la société Technibois en 1964 et occupant en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier a été licencié pour motif économique le 15 avril 2003 ;
Attendu que pour des moyens pris de la violation des articles L. 321-1, alinéa 3, et L. 321-1-1 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse résultant du non-respect de son obligation de reclassement ;
Mais attendu qu'en relevant, d'une part, qu'au moment où l'emploi du salarié a été supprimé deux autres emplois équivalents qui étaient disponibles ne lui ont pas été proposés et, qu'au lieu de cela, l'employeur a mis d'office son salarié en congés exceptionnels rémunérés et attendu plusieurs semaines pour définir des postes à créer afin de les lui proposer et, d'autre part, qu'après refus par le salarié de deux propositions de reclassement qui emportaient modification du contrat de travail, l'employeur ne justifie d'aucune recherche de reclassement au sein du groupe auquel l'entreprise appartient, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Technibois aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Technibois à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.