Action Against Judicial Magistrates Barred by State Subrogation Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought authorization from the First President of the Court of Appeal to bring an action against the magistrates of a specific chamber of that court. The lower court declared the request inadmissible, leading to the appeal. The Court of Cassation upheld the inadmissibility, reasoning that since the introduction of a specific organic law in 1979, the recourse against judicial magistrates for personal faults related to the administration of justice can no longer be initiated directly by the litigant but only through a subrogated action brought by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958, articles 505 et suivants du code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Action Against Judicial Magistrates Barred by State Subrogation Requirement: The lower court declared the request inadmissible, leading to the appeal. The Court of Cassation upheld the inadmissibility, reasoning that since the introduction of a specific organic law in 1979, the recourse against judicial magistrates for personal faults related to the administration of justice can no longer be initiated directly by the litigant but only through a subrogated action brought by the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe reasoning section cites this article as the basis for the continued inapplicability of the rules regarding the 'prise à partie' against judicial magistrates, which justifies the final decision.
The reasoning section cites these articles concerning the 'prise à partie' as having ceased to apply, which supports the finding of inadmissibility.
This procedural article governs how the judgment was pronounced in public audience.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. De X... a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie les magistrats composant la 23e chambre, section B de cette cour d'appel ; que M. de X... fait grief à l'ordonnance attaquée (Paris, 30 novembre 2006), d'avoir déclaré sa requête irrecevable ;
Mais attendu que les dispositions des articles 505 et suivants du code de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application, en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979, texte d'où il résulte que désormais la responsabilité de ces magistrats, à l'occasion de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice, ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat ; d'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Condamne M. De X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.