Employee Welfare Plan Transfer Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a contractual transfer of employment, an employee sought to maintain a specific supplementary health and welfare insurance plan that was mentioned in their original contract, but the new employer imposed its mandatory plan. The appellate court ruled in favor of the employee, finding that the clause detailing the previous insurance plan was a contractual element automatically transferred under the applicable labor code provision, and the new employer had not denounced it. However, the highest court overturned this decision, reasoning that merely mentioning a specific retirement or welfare scheme in an employment contract only serves an informative purpose and does not constitute a binding contractual term automatically transferred upon a business transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 122-12 du code du travail, article L. 122-12 du code du travail, article 1134 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Welfare Plan Transfer Dispute: The appellate court ruled in favor of the employee, finding that the clause detailing the previous insurance plan was a contractual element automatically transferred under the applicable labor code provision, and the new employer had not denounced it. However, the highest court overturned this decision, reasoning that merely mentioning a specific retirement or welfare scheme in an employment contract only serves an informative purpose and does not constitute a binding contractual term automatically transferred upon a business transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis that was allegedly violated by the Court of Appeal when determining the contractual nature of the insurance regime.
Cited as the legal basis that was allegedly violated by the Court of Appeal regarding the binding force of the contract.
Cited in the dispositive regarding the rejection of legal expense claims.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 122-12 du code du travail et 1134 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 juillet 1998 en qualité de responsable de magasin par la société Creeks ; que son contrat ayant été transféré à la société La Halle aux vêtements en application de l'article L. 122-12 du code du travail, cette dernière l'a informée qu'elle bénéficierait du régime de frais de santé et de prévoyance obligatoire en vigueur dans l'entreprise ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son nouvel employeur à rétablir la mutuelle dont elle bénéficiait avant son transfert ;
Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, l'arrêt retient que la clause du contrat intitulée "régime de retraite et de prévoyance", énonçant expressément la société d'assurance choisie, entrait en raison de sa forme et de son contenu, dans le champ contractuel ; qu'en application de l'article L. 122-12 du code du travail, tous les éléments des contrats en cours avaient été transférés à l'entreprise cédée et qu'il n'est pas soutenu que le régime adopté par la société cédée a été remis en cause ou dénoncé par le nouvel employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mention dans un contrat de travail du régime de prévoyance ou de retraite applicable dans l'entreprise n'a qu'une valeur informative et ne constitue pas un élément du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.