Employee v. Employer: Late Transmission of Fixed-Term Contract Triggers Requalification to Indefinite Term Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired under a fixed-term contract (CDD) for maternity leave replacement sought requalification to an indefinite term contract (CDI), claiming the employer failed to provide the written contract within the required two-day period following hiring. The appellate court rejected this claim, reasoning that since a written contract existed, the late transmission did not warrant requalification, which it associated only with the complete absence of a written agreement. The Supreme Court quashed this part of the decision, holding that the late transmission of a fixed-term contract is legally equivalent to the absence of the required written agreement, thereby mandating the requalification of the employment relationship to an indefinite term contract under the applicable labor code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-1 du code du travail, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee v. Employer: Late Transmission of Fixed-Term Contract Triggers Requalification to Indefinite Term Contract: The appellate court rejected this claim, reasoning that since a written contract existed, the late transmission did not warrant requalification, which it associated only with the complete absence of a written agreement. The Supreme Court quashed this part of the decision, holding that the late transmission of a fixed-term contract is legally equivalent to the absence of the required written agreement, thereby mandating the requalification of the employment relationship to an indefinite term contract under the applicable labor code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the substantive basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling regarding the requalification of the fixed-term contract.
Cited in the dispositive for rejecting the claim for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée du 10 octobre 2002 au 9 février 2003 par l'association l'Echelle en qualité d'éducatrice, en vertu d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'une salariée en congé maternité ; qu'estimant être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification des relations de travail ;
Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat écrit ne lui avait pas été transmis dans les deux jours suivant l'embauche, retient qu'elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail pour réclamer la requalification en contrat de travail à durée indéterminée car les dispositions de cet article concernent l'absence de contrat de travail écrit, or, en l'espèce un contrat a bien été établi par écrit, et la transmission avec retard n'est pas sanctionnée par la requalification ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche et que sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... en requalification de son contrat de travail et les demandes consécutives, l'arrêt rendu le 28 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne l'association L'Echelle aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association L'Echelle ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille sept.