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06-42705 Généré par l'IA

Employee Refusal to Relocate and Wrongful Dismissal for Gross Misconduct

Numéro de cause 06-42705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a management controller and initially based at the headquarters in one city, refused to transfer back to the headquarters after it moved to a different location, leading to her dismissal for gross misconduct based on this refusal. The appellate court incorrectly deemed the dismissal without real and serious cause by focusing on the *manner* of the refusal rather than determining whether the employee was legally entitled to refuse the transfer to the new location, which constituted a failure to provide a legal basis for its decision under the relevant labor code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-2 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Refusal to Relocate and Wrongful Dismissal for Gross Misconduct: The appellate court incorrectly deemed the dismissal without real and serious cause by focusing on the *manner* of the refusal rather than determining whether the employee was legally entitled to refuse the transfer to the new location, which constituted a failure to provide a legal basis for its decision under the relevant labor code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquements graves violation d'obligations contractuelles de travail déménagement du personnel résiliation abusive transfert des rapports de travail départ illégal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-2 du code du travail
The Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal failed to determine whether the employee was entitled to refuse to return to her professional assignment in Toulouges, which was the basis for the dismissal.
article 700 du nouveau code de procédure civile
The Court rejected the requests based on this article regarding procedural costs.
Généré par l'IA
00/06770
Employee Dismissal for Refusal to Relocate
96-41576
Employee Refusal to Relocate Justifies Dismissal for Gross Misconduct
JURITEXT000006948178
Employee Refusal to Relocate Workplace and Dismissal for Misconduct
06-46294
Employee Refusal to Relocate Justifies Dismissal for Gross Misconduct
93-41309
Employee Refusal to Relocate as Wrongful Dismissal and Procedural Error in Stating Motive

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-14-2 du code du travail

The Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal failed to determine whether the employee was entitled to refuse to return to her professional assignment in Toulouges, which was the basis for the dismissal.

article 700 du nouveau code de procédure civile

The Court rejected the requests based on this article regarding procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ;

Attendu que Mme X..., engagée le 2 janvier 1996 en qualité de contrôleur de gestion a d'abord exercé son activité professionnelle au siège social à Toulouges puis à Montpellier ; qu'elle a refusé de reprendre son activité professionnelle à Toulouges où le siège social de la société FDE avait été à nouveau transféré ; qu'elle a été licenciée le 23 novembre 2000 pour faute grave tirée notamment de son refus de rejoindre sa nouvelle affectation à Toulouges ;

Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que la preuve n'était pas rapportée de la violence du refus opposé par la salariée à une reprise de son activité professionnelle à Toulouges ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si la salariée était en droit de refuser de reprendre son activité professionnelle à Toulouges comme le lui reprochait la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., l'arrêt rendu le 15 mars 2006 par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE