Agricultural Insurance Fund Pension Modification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, who began working for an agricultural accident insurance fund in 1955 and became tenured in 1969, retired in 1998 and initially received a supplementary pension based on the service regulations in effect upon her hiring, despite the fund later eliminating this benefit; however, a subsequent decision by the fund's board to maintain the payment for ten years was later overridden by a labor inspection order requiring cessation, leading the fund to immediately stop the payments, prompting the employee to seek reinstatement through the labor court. The lower court ruled that the employee had a contractual right to the benefit because the original regulations were integrated into her employment contract upon tenure, making later modifications ineffective without mutual agreement or legal cause, and deemed a subsequent unilateral commitment irrelevant because the right already existed; however, the high court quashed this decision, reasoning that merely referencing an employer's regulations in a contract does not confer a permanent contractual right to benefits when those regulations are subsequently modified, especially when a supervisory body mandates the cessation of the disputed payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du code civil, article 1134 du code civil, article 690 du code des assurances sociales d'Alsace Moselle, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Agricultural Insurance Fund Pension Modification Dispute: The lower court ruled that the employee had a contractual right to the benefit because the original regulations were integrated into her employment contract upon tenure, making later modifications ineffective without mutual agreement or legal cause, and deemed a subsequent unilateral commitment irrelevant because the right already existed; however, the high court quashed this decision, reasoning that merely referencing an employer's regulations in a contract does not confer a permanent contractual right to benefits when those regulations are subsequently modified, especially when a supervisory body mandates the cessation of the disputed payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds for cassation, implying its breach led to the annulment of the lower court's decision.
This article was cited in the grounds for cassation, implying its breach led to the annulment of the lower court's decision.
This provision was applied in the dispositive to reject claims for attorney's fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du code civil et 690 du code des assurances sociales d'Alsace Moselle ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la caisse d'assurance accidents agricole du Haut-Rhin (CAAA) le 21 février 1955 et titularisée le 2 janvier 1969 ; qu'à compter du 1er janvier 1998, la caisse a modifié le règlement de service, notamment en supprimant le complément de pension qu'elle devait verser à ses agents retraités ; que, le 27 mars 1998, le comité directeur de la caisse a décidé de maintenir ce complément de pension pendant dix ans à la salariée, qui a pris sa retraite le 1er juin 1998 ; que, le 24 juin 2003, le service régional de l'inspection du travail a enjoint à la caisse de cesser de verser le complément de retraite ; que, le 2 juillet 2003, la caisse a notifié à Mme X... l'interruption du versement, avec effet immédiat ;
que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander le rétablissement du complément ;
Attendu que, pour condamner la caisse à reprendre les versements de la pension depuis le 1er juin 2003, l'arrêt retient que les parties sont tenues par le contrat de travail ; que, parmi les stipulations du contrat de travail, les parties ont intégré, par l'effet de la décision de titularisation du 2 janvier 1969, que Mme X... a acceptée, les dispositions du règlement de service et de pension alors applicables ;
que ces dispositions prévoyaient le complément de pension que la caisse a servi pendant plusieurs années dont la salariée réclame le rétablissement ; qu'en l'absence d'un nouvel accord des parties, ou d'une cause autorisée par la loi, la caisse reste tenue par ces dispositions intégrées au contrat de travail ; que la modification ultérieure du règlement de service et de pension n'a pu affecter, à l'égard de Mme X..., les dispositions que les parties avaient intégrées au contrat de travail ; que la question d'un engagement unilatéral de la caisse du 27 mars 1998 est indifférente à la solution du litige, dès lors que cette décision n'a pas été créatrice de droits que Mme X... tenait déjà de son contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la seule référence, dans le contrat de travail, à des droits résultant du règlement de l'organisme employeur, ne confère pas au salarié un droit contractuel au maintien des avantages résultant de ce règlement lorsque celui-ci a été modifié et alors que l'organisme de tutelle avait fait obligation à la caisse de cesser le versement du complément de pension litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.