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06-17960 Généré par l'IA

Tenant Liability for Occupation Fees Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 06-17960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeals because the lower court was justified in concluding that a tenant remained liable for occupation fees until the end of 2002, as the tenant neither established returning the keys nor taking any necessary action before the landlord formally recorded the key handover in early 2003. Furthermore, the court determined that an alleged clerical error raised on appeal was a matter addressable via a procedural correction, not grounds for cassation.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, l'article 462 du nouveau code de procédure civile, l'article 700 du code de procédure civile; Tenant Liability for Occupation Fees Upheld on Procedural Grounds: Furthermore, the court determined that an alleged clerical error raised on appeal was a matter addressable via a procedural correction, not grounds for cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du locataire motifs de cassation motifs valables droit d'accès aux droits réels validité de la résiliation de bail calcul du loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
l'article 462 du nouveau code de procédure civile
The court implicitly confirmed that a material error, which can be remedied under this article, does not warrant cassation.
l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs under this article.
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23-16723
Tenant Liability for Occupation Fees After Lease Termination and Eviction
11-19891
Landlord Partial Occupation of Leased Premises and Rent Reduction Liability
JURITEXT000006963169
Landlord Eviction Upheld Against Tenant Claims of Procedural Error and Bad Faith
96-20124
Occupants' Appeal Against Eviction and Indemnity Upheld
00-19460
Landlord's Liability for Administrative Work Mandates Upheld Over Lease Stipulation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 462 du nouveau code de procédure civile

The court implicitly confirmed that a material error, which can be remedied under this article, does not warrant cassation.

l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société Haynes international, même si elle avait quitté les lieux au cours de l'année 2002, n'établissait ni avoir restitué les clés, ni avoir effectué aucune diligence, avant le 7 janvier 2003, date à laquelle la bailleresse avait établi un procès-verbal de remise des clés, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer le principe de la contradiction, qu'elle demeurait débitrice de l'indemnité d'occupation jusqu'à la fin de l'année 2002 ;

Attendu, d'autre part, qu'une erreur matérielle, pouvant être réparée suivant la procédure de l'article 462 du nouveau code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Haynes international aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.