Subcontractor Payment Dispute: Failure to Address Timely Contest of Final Account
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA subcontractor sued the main contractor for the balance of payment for painting work, plus delay penalties and damages, based on a fixed-price contract that incorporated the main contract terms. The Court of Appeal rejected the subcontractor's claim for the base price balance and supplementary work, upholding the general contractor's objection based on the subcontractor's failure to comply with the deadlines for contesting the final statement of account. However, the Supreme Court quashed the decision because the Court of Appeal failed to address the subcontractor's argument that the statement of account could not be considered final as it had been formally contested shortly after being issued, thus violating the duty to respond under procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Subcontractor Payment Dispute: Failure to Address Timely Contest of Final Account: The Court of Appeal rejected the subcontractor's claim for the base price balance and supplementary work, upholding the general contractor's objection based on the subcontractor's failure to comply with the deadlines for contesting the final statement of account. However, the Supreme Court quashed the decision because the Court of Appeal failed to address the subcontractor's argument that the statement of account could not be considered final as it had been formally contested shortly after being issued, thus violating the duty to respond under procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the ground for cassation due to the Court of Appeal failing to respond to arguments concerning the final settlement form.
Cited to order the defendant company to pay legal costs to the plaintiff company.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2006), que la société Dumez Construction, devenue la société Dumez Ile-de-France (la société Dumez) a sous-traité à la société Hervé Peinture, devenue la société Hervé Entreprises (la société Hervé) le lot peinture de travaux de rénovation d'un immeuble, selon un contrat prévoyant un prix forfaitaire et que toutes les pièces contractuelles, d'ordre administratif et technique, du marché principal propres au chantier s'appliqueront de plein droit et par "transparence" au sous-traitant ; qu'estimant n'avoir pas été payée du solde du prix du marché de base augmenté du coût des travaux supplémentaires et modificatifs, la société Hervé a, le 3 mars 2003, assigné la société Dumez en lui réclamant, outre ce solde, des pénalités de retard et des dommages-intérêts en raison des frais supplémentaires de personnel dus aux retards de chantier ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, pour débouter la société Hervé de sa demande en paiement du solde du marché de base et travaux supplémentaires, l'arrêt retient que la société Dumez oppose à bon droit à la société Hervé le non-respect des modalités et délais de contestation de son décompte général définitif ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Hervé faisant valoir que le projet de décompte général du 11 mars 1999 n'avait pu devenir définitif dès lors qu'il était constant que par lettre recommandée du 29 mars 1999 avec demande d'avis de réception, elle avait contesté les comptes que cette dernière voulait lui imposer, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Dumez Ile-de-France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Dumez Ile-de-France à payer à la société Hervé Entreprises la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Dumez Ile-de-France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.