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06-17780 Généré par l'IA

Waiver of Rent Ceiling Not Established by Contradictory Briefing

Numéro de cause 06-17780
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly determined that a party's inclusion of a specific rent amount in a brief, while simultaneously demanding the rejection of a rent ceiling increase and concluding for the rejection of the opposing party's entire claim, did not constitute a waiver of the right to benefit from the existing rent ceiling, as the contradictory claims indicated either error or an attempt at conciliation, not an unequivocal renunciation. Furthermore, the appellate court properly justified its decision by appreciating the evolution of local commercial factors in a concrete manner relative to the commercial interest concerned.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Waiver of Rent Ceiling Not Established by Contradictory Briefing: Furthermore, the appellate court properly justified its decision by appreciating the evolution of local commercial factors in a concrete manner relative to the commercial interest concerned.

Mots-clés

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majoration de loyer renonciation au droit droits du locataire baisse de loyer validité de la résiliation de bail droit acquis

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent regarding article 700 costs.
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92-11183
Lease Termination Upheld Despite Waiver Argument Not Raised Below
JURITEXT000006954275
Landlord's Waiver of Future Rent Control Benefits and Tenant's Procedural Default in Rent Dispute
00-16117
Commercial Lease Rent Dispute and Waiver of Statutory Increases
92-18565
Appeal Regarding Rent Provision Dismissed for Lack of Specific Challenge to Amount
99-19524
Lease Correction Versus Waiver of Contractual Rights in Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent regarding article 700 costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la société Atelier conseils avait, dans son mémoire récapitulatif avant expertise, expressément contesté la demande de déplafonnement et développé sur trois pages les arguments qui devaient conduire le juge à dire qu'il n'y avait pas de modification notable des facteurs locaux de commercialité, que dans le dispositif de ce mémoire, elle avait conclu au rejet des demandes de la SNC Rihour et donc de la demande de déplafonnement et à la fixation du loyer annuel à 60 000 francs, que ces prétentions inconciliables résultaient d'une erreur ou d'une volonté de conciliation, la cour d'appel a retenu qu'en toute hypothèse, la proposition d'un loyer à 60 000 francs dans un mémoire où il était expressément conclu au rejet de la demande de déplafonnement ne pouvait valoir renonciation au plafonnement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'appréciation de l'évolution des facteurs locaux de commercialité et de son importance devait se faire in concreto en fonction de l'intérêt que présente cette évolution pour le commerce considéré, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS:

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Foncière Rihour aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Foncière Rihour à payer la somme de 2 000 euros à la société Atelier conseils ; rejette la demande de la société Foncière Rihour ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.