Railway Sleepers as Prohibited Construction Obstructing View
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld the finding that vertical and horizontal railway sleepers, secured with metal bars to create multi-meter-high, tiered earth platforms, constituted a prohibited "construction" under a servitude agreement that protected a view, as the structures' significant ground footprint, permanence, masonry work incorporated into the soil, and purpose of retaining earth to facilitate a pool installation amounted to an obstruction of the safeguarded view, rather than a mere garden arrangement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Railway Sleepers as Prohibited Construction Obstructing View: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
This provision concerns the condemnation of the appellants to pay the costs.
This article is cited for the ruling regarding legal fees (Article 700) and the specific amount awarded.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la convention instituant la servitude ne donnait aucune précision quant à la définition ou la nature des constructions prohibées et que les époux X... avaient posé en bordure de la parcelle des époux Y... plusieurs traverses de chemin de fer verticalement et horizontalement, maintenues par des barres métalliques vissées, formant des plates-formes de terre positionnées en paliers et atteignant plusieurs mètres de haut, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'emprise au sol des terrasses créées et leur caractère permanent, conjugués à la réalisation de travaux de maçonnerie incorporés au sol, démontraient que ces ouvrages ne constituaient pas un simple aménagement du jardin des époux X... mais s'analysaient comme une véritable construction ayant pour effet d'obstruer totalement la vue que la servitude avait pour objet de sauvegarder et que la nature et la dimension des terrasses laissaient apparaître qu'elles avaient été conçues pour retenir la terre et aplanir le terrain afin de permettre l'implantation de la piscine a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.