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06-17602 Généré par l'IA

Expropriation Annulment Contingent on Administrative Decision: Appeal Struck Pending Outcome

Numéro de cause 06-17602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of an expropriation order, contingent upon the administrative court's annulment of the prerequisite expropriability decree issued on April 21, 2006; however, because the outcome of the pending administrative appeal directly determined the review of the cassation appeal and no final decision had been reported to the Court of Cassation, the Court ordered the appeal stricken from the roll, subject to reinstatement upon presentation of the irrevocable administrative decision or proof of withdrawal from that jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit que le pourvoi n° H 06-17.602 sera radié, Réserve les dépens; Expropriation Annulment Contingent on Administrative Decision: Appeal Struck Pending Outcome: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet de l'expropriation arrêté du Conseil d'État retrait de l'annulation requête en autorisation d'exécution - Décision examen en cassation réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° H 06-17.602 sera radié
This order dictates the primary action taken regarding the appeal (radiation/striking off).
Réserve les dépens
This order explicitly addresses the costs (dépens) of the proceeding.
Généré par l'IA
07-11229
Expropriation Annulment Stayed Pending Administrative Appeal Outcome
09-68079
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal
14-25329
Expropriation Annulment Stayed Pending Administrative Appeal Outcome
09-12518
Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Review
12-27289
Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° H 06-17.602 sera radié

This order dictates the primary action taken regarding the appeal (radiation/striking off).

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires restant à juger, à la requête, adressée au président de la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisi cette juridiction

This procedural order specifies the conditions under which the case can be reinstated.

Réserve les dépens

This order explicitly addresses the costs (dépens) of the proceeding.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de l'ordonnance d'expropriation par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité pris le 21 avril 2006 ;

Attendu que la solution du recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il ya lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi n° H 06-17.602 sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires restant à juger, à la requête, adressée au président de la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisi cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.