Agricultural Company Lease Classification and Activity Scope Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, an agricultural civil operating company, appealed a decision but failed to argue that its renewed lease should be classified as a rural lease under the applicable rural code article, rendering that part of the claim new and a mix of fact and law. Furthermore, the appellate court reasonably determined, despite the significant area dedicated to housing horses, that the appellant failed to justify the extent of its breeding or training activities, instead showing that non-agricultural activities like an equestrian center and related services were the core of the operation, leading the court to reject the appeal as partially inadmissible and unfounded otherwise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la SCEA le Pas du Loup aux dépens; Agricultural Company Lease Classification and Activity Scope Appeal: Furthermore, the appellate court reasonably determined, despite the significant area dedicated to housing horses, that the appellant failed to justify the extent of its breeding or training activities, instead showing that non-agricultural activities like an equestrian center and related services were the core of the operation, leading the court to reject the appeal as partially inadmissible and unfounded otherwise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal by rejection.
Cited in the dispositive to rule on the request for costs under Article 700.
Cited in the dispositive to order the losing party to pay court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que la société civile d'exploitation agricole le Pas du Loup (la SCEA le Pas du Loup) n'ayant pas soutenu que le bail renouvelé qui aurait pris effet le 1er mars 2005 devait être qualifié de bail rural par application de l'article L. 311-1 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 23 février 2005, la demande est nouvelle, mélangée de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les documents qu'elle décidait d'écarter, a souverainement retenu que malgré l'importance de la superficie des locaux destinés à recevoir des chevaux, la SCEA le Pas du Loup qui ne prétendait pas disposer par ailleurs de prairies, ne justifiait pas de l'importance de ses activités d'élevage ni même de dressage ou d'entraînement et ne produisait que quelques attestations de saillies, que l'activité d'élevage était manifestement considérée comme très accessoire et que ses activités non agricoles de centre équestre, pension de chevaux, restauration touristique ou spectacles, apparaissaient comme l'essentiel de l'exploitation sans pouvoir être rattachées à une activité agricole proprement dite ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCEA le Pas du Loup aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCEA le Pas du Loup ; la condamne à payer à la SCEA Domaine des Noes la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.