Tenants' Appeal on Lease Non-Renewal Due to Rent Arrears Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenants appealed a decision upholding the landlord's refusal to renew a lease without compensation, based on the failure to pay past-due rent and charges specified in notices from January 2000 and February 2001, and the subsequent resumption of late rent payments even after the termination notice was served. The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the appellate court, having correctly established the failure to pay and the subsequent pattern of delayed payments as constituting serious and legitimate grounds for non-renewal, was not obligated to conduct further inquiries not specifically requested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile; Tenants' Appeal on Lease Non-Renewal Due to Rent Arrears Upheld: The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the appellate court, having correctly established the failure to pay and the subsequent pattern of delayed payments as constituting serious and legitimate grounds for non-renewal, was not obligated to conduct further inquiries not specifically requested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to order the losing party to pay a specified sum to the winning party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme Odette X..., épouse Y..., à Mme Cristèle X..., épouse Z..., à Mme Isabelle X... et à M. David X... de leur reprise d'instance ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que les causes des commandements de payer des loyers et charges échus notifiés les 10 janvier 2000 et 5 février 2001 n'avaient pas été réglées dans le délai spécifié, et que, postérieurement à la délivrance du congé, la preneuse avait recommencé de payer les loyers avec retard conduisant la bailleresse à délivrer de nouveaux commandements, et souverainement retenu qu'était ainsi caractérisé un motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Cabinet Belletoile aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cabinet Belletoile à payer la somme de 2 000 euros aux consorts X... ; rejette la demande de la société Cabinet Belletoile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.