Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-17668 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Filed by Debtor Under Judicial Liquidation

Numéro de cause 05-17668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared an appeal inadmissible because the debtor, who had been placed under judicial liquidation, had been divested of the administration and disposition of his assets, including the right to pursue legal remedies like an appeal to the highest court, from the date of the liquidation judgment. Since the debtor filed the appeal and subsequent explanatory brief while still divested, and the court-appointed liquidator did not substitute himself into the cassation proceedings before the deadline for filing the explanatory brief expired, the appeal was deemed inadmissible based on the relevant commercial code provisions concerning the effects of judicial liquidation on a debtor's legal capacity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 622-9 du code de commerce, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu les articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Filed by Debtor Under Judicial Liquidation: Since the debtor filed the appeal and subsequent explanatory brief while still divested, and the court-appointed liquidator did not substitute himself into the cassation proceedings before the deadline for filing the explanatory brief expired, the appeal was deemed inadmissible based on the relevant commercial code provisions concerning the effects of judicial liquidation on a debtor's legal capacity.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire jouissance des droits civils insolvabilité date de dépôt consignation de dette effets de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 622-9 du code de commerce
Vu l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the core ruling of the decision, declaring the appeal inadmissible.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the order for court costs.
Vu les articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile
These procedural articles relate to the formalities for deliberation and delivery of the judgment.
Généré par l'IA
98-14708
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Claim Admission
04-16699
Debtor's Appeal Against Sale Authorization Deemed Inadmissible in Liquidation Proceeding
09-65960
Debtor's Appeal Inadmissible in Real Estate Sale Liquidation
05/02029
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Eviction Case
11-15207
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Property Sale Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

This provision is cited as the legal basis for determining the inapplicability of the appeal due to the debtor's dispossession following the judgment opening judicial liquidation.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the core ruling of the decision, declaring the appeal inadmissible.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the order for court costs.

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991

These provisions govern the rejection of the request for costs/indemnities under Article 700 NCPC and legal aid.

Vu les articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile

These procedural articles relate to the formalities for deliberation and delivery of the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée ; que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'il en est de même des voies de recours, notamment du pourvoi en cassation ;

Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Condom, 8 avril 2005), rendu en dernier ressort, a condamné M. X..., mis en liquidation judiciaire le 20 octobre 2000, à payer une certaine somme à Mme Y... ; que M. X... était donc dessaisi lors de sa déclaration de pourvoi et lors de la remise au secrétariat-greffe de son mémoire ampliatif ; que le recours en cassation qu'il a formé est donc irrecevable dès lors que M. Z..., désigné liquidateur judiciaire, n'est pas intervenu pour se substituer à lui dans l'instance de cassation, avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé et signé par Mme Lardennois, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du trois juillet deux mille sept.