Withdrawal of Appeal and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an appeal to the highest court was withdrawn after the rapporteur's report had been filed, the court noted the withdrawal as required by the relevant procedural article, granting acknowledgement of the withdrawal of the appeal lodged by the appellants against a specific appellate decision, and consequently ordered them to bear the costs and pay a specified sum to the respondent under the provision concerning equitable compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par Mme Garnier, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du dix juillet deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for accepting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Used to order the appellants to pay a sum to the respondent for litigation costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement du dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 avril 2007 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et de M. Y..., ès qualités contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 avril 2006, au profit de M. Pierre Z... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 mars 2007 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... et M. Y..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;
Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 000 euros à M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par Mme Garnier, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du dix juillet deux mille sept.