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06-15755 Généré par l'IA

Supreme Court Ruling on Coercive Fine Liquidation Irrespective of Prejudice

Numéro de cause 06-15755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The matter concerned a lower court order compelling a company to provide payroll slips and an unemployment certificate to an individual under penalty of a coercive fine (*astreinte*), followed by a judge of execution denying the liquidation of that fine. The appellate court upheld this denial, reasoning that the claimant failed to prove any prejudice resulted from deficiencies in the documents provided by the company. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that under the applicable law, the liquidation of the coercive fine must take into account only the behavior of the enjoined party and the difficulties encountered in executing the injunction, making the absence of proven prejudice an irrelevant criterion for the calculation.

Regeste Legislator

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article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Ruling on Coercive Fine Liquidation Irrespective of Prejudice: The appellate court upheld this denial, reasoning that the claimant failed to prove any prejudice resulted from deficiencies in the documents provided by the company. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that under the applicable law, the liquidation of the coercive fine must take into account only the behavior of the enjoined party and the difficulties encountered in executing the injunction, making the absence of proven prejudice an irrelevant criterion for the calculation.

Mots-clés

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calcul de l'amende chômage justes motifs indemnité de départ saisie de biens péremption en droit commercial

Dispositions légales citées

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article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
This article's violation formed the main ground for the cassation of the lower court's decision regarding the assessment of the penalty (astreinte).
articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim (likely related to costs or fees not detailed further).
700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a specific request, usually related to procedural costs incurred during the appeal.
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14-25610
Supreme Court Upholds Liquidation of Coercive Fine for Failure to Deliver Post-Termination Documents
79-11840
Summary Judge's Authority to Provisionally Liquidate Coercive Fine Upheld
08-14453
Coercive Fine Liquidation and Renewal Reversal
08-41185
Employer Fails to Justify Refusal to Consider Employee Obstruction in $\text{Astreinte}$ Liquidation
89-41331
Employee Appeal of Denial of Coercive Fine Liquidation for Defective Payslips

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

This article's violation formed the main ground for the cassation of the lower court's decision regarding the assessment of the penalty (astreinte).

articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim (likely related to costs or fees not detailed further).

700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a specific request, usually related to procedural costs incurred during the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

Attendu que le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt, rendu en matière prud'homale, a ordonné, sous peine d'astreinte, à la société Agence Vosges immobilier (la société), de délivrer à M. X... des bulletins de paie et une attestation pour l'Assedic ; qu'un juge de l'exécution a débouté M. X... de sa demande de liquidation du montant de l'astreinte ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que M. X... ne rapporte en rien la preuve que les erreurs ou insuffisances des pièces remises par la société lui aient porté un quelconque préjudice, de sorte que c'est à juste titre que le jugement entrepris l'a débouté de sa demande ;

Qu'en statuant ainsi, selon un critère étranger aux termes de la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;

Condamne la société Agence Vosges immobilier aux dépens ;

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vuitton ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.