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06-15650 Généré par l'IA

Social Security Survivor's Allowance Procedural Challenge

Numéro de cause 06-15650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged the decision that declared her appeal inadmissible following the social security tribunal's dismissal of her request for a survivor's allowance, arguing a procedural error. The Court of Cassation upheld the appellate decision, reasoning that the appellant had been properly summoned to the proceedings via a registered letter sent to her Moroccan address on August 30, 2004, thus rendering her appeal ground unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Z... aux dépens; Social Security Survivor's Allowance Procedural Challenge: The Court of Cassation upheld the appellate decision, reasoning that the appellant had been properly summoned to the proceedings via a registered letter sent to her Moroccan address on August 30, 2004, thus rendering her appeal ground unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'action en matière d'assurances sociales allocation sociale moyens invocables motifs de cassation citation à comparaître rente de survivant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The appeal was rejected as unfounded.
Condamne Mme Z... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
93-14818
Appeal Inadmissibility in Social Security Matter due to Procedural Non-Compliance
87-17254
Social Security Appeal Procedural Failure
99-19732
Social Security Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
05-14607
Social Security Contribution Dispute and Procedural Challenge
88-12629
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The appeal was rejected as unfounded.

Condamne Mme Z... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er décembre 2004), que Mme X... Y... ayant contesté la décision rejetant sa demande d'allocation de veuvage, un tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré caduque sa requête ;

Attendu que Mme X... Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel ;

Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que Mme X... Y... a été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 30 août 2004 à son domicile au Maroc ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.