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06-15566 Généré par l'IA

Property Damage Appeal Upheld on Insufficient Evidence

Numéro de cause 06-15566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed two prior rulings, one of which was partially struck down as inadmissible because the supporting brief lacked specific grounds against that decision. Regarding the substantive appeal against a decision rejecting claims for damages due to the unauthorized occupation and vandalism of property, the High Court upheld the lower court's finding, reasoning that the appellate court satisfied procedural requirements by clearly stating its decision to overturn the initial judgment that favored the appellant, and acted correctly by concluding that the evidence failed to prove the appellees had personally occupied the property, without violating the principle of contradiction or the right to a fair hearing.

Regeste Legislator

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Article 978 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Property Damage Appeal Upheld on Insufficient Evidence: Regarding the substantive appeal against a decision rejecting claims for damages due to the unauthorized occupation and vandalism of property, the High Court upheld the lower court's finding, reasoning that the appellate court satisfied procedural requirements by clearly stating its decision to overturn the initial judgment that favored the appellant, and acted correctly by concluding that the evidence failed to prove the appellees had personally occupied the property, without violating the principle of contradiction or the right to a fair hearing.

Mots-clés

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motivation sur le fond bien-fonds occupé droit à la propriété qualité pour recourir calcul des dommages-intérêts arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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Article 978 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for pronouncing the partial forfeiture of the appeal concerning the decision of June 24, 2005.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to reject the request of Mme X... under this article and to order her to pay a sum to M. and Mme Y....
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02-87956
Property Damage Conviction Upheld Despite Constitutional and Sentencing Challenges
00-81588
Property Damage Conviction Upheld Despite Insufficient Explanation Claim
98-13193
Property Damage Causation and Expert Interpretation Appeal
94-84051
Property Damage Conviction Upheld Despite Ownership Dispute; Insult Appeal Deemed Unnecessary
93-82645
Destruction of Property Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for pronouncing the partial forfeiture of the appeal concerning the decision of June 24, 2005.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to reject the request of Mme X... under this article and to order her to pay a sum to M. and Mme Y....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 24 juin 2005 :

Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 24 juin 2005, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;

D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;

Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 22 avril 2005 :

Sur le premier et le second moyen réunis, tel que reproduits en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis 22 avril 2005), que Mme X... a fait assigner M. et Mme Y... aux fins d'obtenir leur condamnation au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'occupation sans droit ni titre d'un terrain lui appartenant sur lequel était édifiée une maison qu'ils auraient saccagée ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du 22 avril 2005, de l'avoir déboutée de ses demandes ;

Mais attendu qu'ayant dans le dispositif de son arrêt, déclaré recevable et fondé l'appel de M. et Mme Y... et infirmé le jugement qui avait accueilli les prétentions de Mme X..., ce dont il résultait qu'elle rejetait les demandes de cette dernière, la cour d'appel a satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige ni violer le principe de la contradiction et l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la cour d'appel qui a répondu aux conclusions et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que la preuve d'une occupation personnelle par M. et Mme Y..., n'était pas rapportée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la déchéance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 24 juin 2005 ;

REJETTE le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 22 avril 2005 ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.