Liquidator Representation in Professional Company Litigation: Validity of Initial Action and Subsequent Intervention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a liquidator, initially an individual, who subsequently transitioned to practicing as a limited liability professional company (SELARL), and subsequently initiated legal action for deficiency contribution against company associates under their individual capacity as liquidator after their mandate had technically ended and transferred to the SELARL. The appellate court invalidated the action and the subsequent intervention of the SELARL, finding the initial action null because it was brought by a person no longer holding the office of liquidator, and that the SELARL's intervention could not cure a fundamental nullity. The high court quashed this decision, reasoning that since the judicial liquidator, being a member of a professional company, must necessarily exercise their functions through that entity, the omission of the company's name in the initial writ was merely a formal irregularity that did not invalidate the proceedings or preclude the subsequent corrective intervention by the SELARL.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, articles 114 et 117 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Liquidator Representation in Professional Company Litigation: Validity of Initial Action and Subsequent Intervention: The appellate court invalidated the action and the subsequent intervention of the SELARL, finding the initial action null because it was brought by a person no longer holding the office of liquidator, and that the SELARL's intervention could not cure a fundamental nullity. The high court quashed this decision, reasoning that since the judicial liquidator, being a member of a professional company, must necessarily exercise their functions through that entity, the omission of the company's name in the initial writ was merely a formal irregularity that did not invalidate the proceedings or preclude the subsequent corrective intervention by the SELARL.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in conjunction with procedural articles as the ground for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling.
These procedural articles were cited in conjunction with the main legal ground for the cassation.
This article was applied in the dispositive to rule on costs concerning the rejection of claims for fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° U 06-15.451 et V 06-15.452 ;
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 4 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, ensemble les articles 114 et 117 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que Mme X... Y..., a été désignée par un jugement du 10 juillet 2001 en qualité de liquidateur de la société Club royal d'Aquitaine (la société) ;
qu'ayant par la suite décidé d'exercer sous la forme juridique d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, la SELARL X... Y... a été désignée en ses lieu et place en qualité de liquidateur, par un jugement du 4 février 2003 ; que le 19 janvier 2004, Mme X... Y... a assigné, en qualité de liquidateur de la société, M. Z... et la société Adhemar Brucind, associés de celle-ci, en comblement de passif et que la SELARL est intervenue à la procédure par conclusions du 28 janvier 2005 ; que M. Z... et la société Adhemar Brucind ont invoqué la nullité de l'assignation en ce qu'elle avait été délivrée par une personne qui n'avait pas la qualité de liquidateur de la société ;
Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer l'action engagée par Mme X... Y..., ès qualités, irrecevable et dire que l'intervention de la SELARL du même nom n'avait pu produire aucun effet juridique, l'arrêt retient que Mme X... Y..., qui avait été dégagée de sa mission de liquidateur de la société, ne pouvait exercer aucune action en cette qualité et que, par suite, l'intervention volontaire de la SELARL, sur une procédure atteinte d'une nullité de fond, n'avait pu produire aucun effet ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, membre d'une société civile professionnelle, ne peut exercer ses fonctions qu'au sein de la société, de telle sorte que Mme X... Y... avait nécessairement agi au nom de la société dont elle était membre, et que l'absence du nom de celle-ci dans l'assignation ne pouvait constituer qu'une irrégularité de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts n° 05/02252 et 05/02863 rendus le 28 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne la société financière Adhemar Brucind et M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société financière Adhemar Brucind et de M. Z... ; les condamne in solidum à payer à la SELARL X... Y... et à Mme Frédérique X... Y... la somme globale de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.