Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-15741 Généré par l'IA

Widow's Appeal on Occupational Disease Recognition Denied Due to Lack of Causal Link

Numéro de cause 06-15741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The widow appealed the denial of recognizing her deceased husband's amyotrophic lateral sclerosis as an occupational disease stemming from exposure to phytosanitary products, arguing that the Regional Committee for Recognition of Occupational Diseases (CRRMP) that provided the final negative opinion was improperly constituted because the regional labor inspector was absent, which violated statutory composition requirements. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court, acting within its sovereign power to assess the evidence, correctly determined that the disease was not established as having been essentially and directly caused by the work, rendering the irregularity in the final committee's composition immaterial to the overall finding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Widow's Appeal on Occupational Disease Recognition Denied Due to Lack of Causal Link: However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court, acting within its sovereign power to assess the evidence, correctly determined that the disease was not established as having been essentially and directly caused by the work, rendering the irregularity in the final committee's composition immaterial to the overall finding.

Mots-clés

Généré par l'IA
maladie professionnelle lien de causalité de cujus décision négative motifs de santé rapports médicaux contradictoires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 461-1 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision rules on the allocation of court costs.
Généré par l'IA
17-20623
Worker v. Rejection of Occupational Disease Claim Regarding Committee Composition and Causal Link
72-10344
Widow's Appeal Denied in Workplace Death Claim
17-10165
Widow's Claim for Occupational Disease Recognition Upheld Against Last Employer
73-11848
Widow's Appeal for Recognition of Leukemia as Occupational Disease Denied
11-19087
Widow Denied Survivor's Pension Following Rejection of Occupational Disease Causality for Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision rules on the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

This provision is cited to reject requests based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (related to legal fees/costs).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 mars 2006), que Jean-François X... a sollicité la prise en charge, comme maladie professionnelle, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, d'une sclérose latérale amyotropique qu'il attribuait à son exposition à des produits phytosanitaires ; que la caisse de mutualité sociale agricole ayant refusé, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nancy, de reconnaître le caractère professionnel de cette affection, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; qu'après son décès, survenu le 13 septembre 1999, son épouse a repris l'instance ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a recueilli l'avis du comité régional de Dijon, puis conformément à un accord entre les parties, celui du comité régional du Nord Pas-de-Calais ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dont était décédé son époux, alors, selon le moyen, que le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles comprend le médecin-conseil régional ou son représentant, le médecin inspecteur régional du travail ou son représentant, et un professeur des universités - praticien hospitalier ou l'un de ses suppléants ; que cette composition est impérative ; qu'en retenant pourtant que la régularité de l'avis rendu par le CRRMP du Nord Pas-de-Calais cependant que l'inspecteur régional du travail n'était ni présent, ni représenté, au motif erroné que le quorum des présents de deux membres sur trois était atteint, la cour viole les articles L. 461-1 et D. 461-27 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et notamment les avis négatifs des trois comités régionaux successivement saisis, a estimé qu'il n'était pas établi que la maladie de Jean-François X... ait été essentiellement et directement causée par son travail habituel, peu important l'irrégularité relevée dans la composition du dernier comité consulté ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.