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06-44459 Généré par l'IA

Production Companies' Appeal on Employment Dispute Requalification and Dismissal Compensation

Numéro de cause 06-44459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Two production companies appealed two separate decisions by the Court of Appeal regarding an employment dispute where collaborators sought requalification of their fixed-term author contracts into permanent employment contracts and compensation for unfair dismissal. The Supreme Court declared the appeal against the first decision inadmissible because the companies had previously filed a declaration of appeal against that same decision, which had resulted in a forfeiture order, and consequently rejected the appeal against the second decision, as it was sought as a consequence of the first appeal's potential cassation.

Regeste Legislator

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Vu l'article 621 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Production Companies' Appeal on Employment Dispute Requalification and Dismissal Compensation: The Supreme Court declared the appeal against the first decision inadmissible because the companies had previously filed a declaration of appeal against that same decision, which had resulted in a forfeiture order, and consequently rejected the appeal against the second decision, as it was sought as a consequence of the first appeal's potential cassation.

Mots-clés

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licenciement abusif contrats de travail qualité pour recourir conflit du travail restitutions à la production indemnités chômage des dirigeants

Dispositions légales citées

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Vu l'article 621 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal against the decision of January 12, 2006, although it's mentioned before the dispositive, the context implies it supports the procedural finding.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the final orders to award damages (costs) to the opposing parties.
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JURITEXT000006950152
Former Employee v. Production Company (Fixed-Term Contracts Requalification)
97-43849
Employer Appeal of Employee Dismissal Upheld
07-44706
Former Employee Requalification and Unfair Dismissal Appeal
89-43947
Employer Appeal of Unfair Dismissal Compensation Ruling Rejected
90-43885
Unfair Dismissal Compensation Appeals Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 621 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal against the decision of January 12, 2006, although it's mentioned before the dispositive, the context implies it supports the procedural finding.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the final orders to award damages (costs) to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 12 janvier 2006 et 8 juin 2006), que MM. X... et Y... ont, de l'année 1998 à l'année 2003, collaboré aux émissions présentées par Marc Z... dit Karl A... et produites par la société du Spectacle et sa filiale la société Happy Network pour être diffusées par la société Canal + ; qu'ils ont conclu avec l'une ou l'autre de ces deux sociétés des contrats d'auteur d'une durée variant d'un à onze mois selon les cas ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier leurs relations de travail en contrat à durée indéterminée et d'obtenir la condamnation de la société du Spectacle et sa filiale la société Happy Network au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 12 janvier 2006 :

Sur l'irrecevabilité soulevée par la défense :

Vu l'article 621 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société du Spectacle et la société Happy Network se sont pourvues en cassation le 8 août 2006 contre deux arrêts rendus par la cour d'appel de Paris les 12 janvier 2006 et du 8 juin 2006 ;

Attendu cependant que par une précédente déclaration du 13 mars 2006, les deux sociétés s'étaient pourvues en cassation contre l'arrêt du 12 janvier 2006 ; que par ordonnance du 22 août 2006, le premier président a prononcé la déchéance contre ce pourvoi ; qu'il s'ensuit que la société du Spectacle et la société Happy Network ne sont pas recevables en leurs nouveaux pourvois ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 8 juin 2007 :

Attendu que la société du Spectacle et de la société Happy Network demandent la cassation de l'arrêt par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt du 12 janvier 2006 faisant l'objet du même pourvoi ;

Mais attendu que le pourvoi étant déclaré irrecevable par le présent arrêt en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 12 janvier 2006, le moyen ne peut qu'être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 janvier 2006 ;

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juin 2006 ;

Condamne la société du Spectacle et la société Happy Network aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à MM. X... et Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept.