Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-44314 Généré par l'IA

Employee Suspension Procedural Irregularity Indemnity

Numéro de cause 05-44314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, suspended for three days, sought annulment of the sanction and damages for procedural irregularities, but the lower court denied indemnity, finding the procedural defect caused no actual harm. The high court partially overturned this decision, reasoning that although judges have discretion regarding the annulment of a sanction for the employer's failure to observe the one-day notice period between the preliminary interview and notification (as per the Labor Code), the non-respect of this mandatory procedural deadline necessarily causes prejudice to the employee, which the judge must compensate based on its extent, thus violating the relevant article by requiring proof of actual grievance for indemnity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-41 du code du travail, article L. 122-43 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Suspension Procedural Irregularity Indemnity: The high court partially overturned this decision, reasoning that although judges have discretion regarding the annulment of a sanction for the employer's failure to observe the one-day notice period between the preliminary interview and notification (as per the Labor Code), the non-respect of this mandatory procedural deadline necessarily causes prejudice to the employee, which the judge must compensate based on its extent, thus violating the relevant article by requiring proof of actual grievance for indemnity.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de suspension délai légal de procédure vice de procédure notification de la décision violation d'obligations contractuelles de travail absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-41 du code du travail
This article was cited as the legal standard defining the requirement for sanction notification procedure.
article L. 122-43 du code du travail
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by ruling that a procedural irregularity did not justify the annulment of the sanction.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to order the respondent company to pay a sum to the appellant for litigation costs.
Généré par l'IA
85-45646
Employee Dismissal and Procedural Irregularity Indemnity
77-41447
Employer Sanction Over Unpaid Wages During Disputed Suspension
84-41323
Employee Absence Sanction Procedure Dispute
88-42599
Employer Sanctioning After Penalty Annulment
86-45212
Employee Suspension Timeliness Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-43 du code du travail

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by ruling that a procedural irregularity did not justify the annulment of the sanction.

article L. 122-41 du code du travail

This article was cited as the legal standard defining the requirement for sanction notification procedure.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to order the respondent company to pay a sum to the appellant for litigation costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er janvier 1979 en qualité de magasinier-préparateur de commandes par la société Sider, a fait l'objet, le 5 mars 2002, d'une mise à pied de trois jours ; qu'il a demandé l'annulation de cette sanction et l'allocation de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure ;

Sur le second moyen :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-41 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure, l'arrêt attaqué retient qu'en l'espèce l'irrégularité commise qui n'a causé aucun grief, ne justifie pas à elle seule l'annulation de la sanction ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si les juges du fond n'ont fait qu'user du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-43 du code du travail, en décidant que l'inobservation par l'employeur du délai d'un jour franc entre l'entretien préalable et la notification de la sanction ne justifie pas son annulation, le non-respect de ce délai constitue une irrégularité de procédure causant nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer en fonction de son étendue, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure, l'arrêt rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la société Sider aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sider à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.