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06-13714 Généré par l'IA

Guarantor's Suit for Annulment of Guarantee Agreement and Underlying Loan Agreement: Prescription and Accessory Obligation Issues

Numéro de cause 06-13714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who acted as a mortgage guarantor for a loan defaulted upon by the principal debtors was sued by the creditor bank to enforce the security, leading the guarantor to sue for the nullification of her guarantee agreement in 1998, which the appellate court deemed prescribed, and an additional claim to annul the underlying loan agreement was deemed inadmissible. The high court rejected the appeal, finding the first argument concerning the prescription period novel and inadmissible, and upholding the lower court's reasoning that the claim to annul the guarantee and the claim to annul the underlying loan were not for the same purpose, as the obligation to restore the parties to their pre-contractual state remains as long as the restitution inherent to the annulled loan contract has not been executed, meaning the accessory guarantee obligation persists until that point.

Regeste Legislator

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article 1304 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Guarantor's Suit for Annulment of Guarantee Agreement and Underlying Loan Agreement: Prescription and Accessory Obligation Issues: The high court rejected the appeal, finding the first argument concerning the prescription period novel and inadmissible, and upholding the lower court's reasoning that the claim to annul the guarantee and the claim to annul the underlying loan were not for the same purpose, as the obligation to restore the parties to their pre-contractual state remains as long as the restitution inherent to the annulled loan contract has not been executed, meaning the accessory guarantee obligation persists until that point.

Mots-clés

Généré par l'IA
garant dans le rapport obligationnel prêt et garantie annulation du contrat défaut d'une partie partie au contrat banque hypothécaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1304 du code civil
n'a pas prétendu que le délai de prescription institué par l'article 1304 du code civil eût commencé de courir à une date antérieure de moins de cinq ans à la date de l'exercice de l'action en nullité ; que le premier moyen est nouveau, mélangé de fait, partant irrecevable ;
REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final order, dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision addresses the allocation of costs as part of the final order.
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97-12796
Guarantor Liability for Subsequent Loan Under Ambiguous Guarantee Agreement
03-17590
Guarantor Sues Lawyer Over Unreleased Guarantee Following Loan Enforcement
95-14028
Guarantor Invalidates Joint and Several Guarantee Due to Lack of Contractual Clarity
99-12444
Spousal Guarantee Validity and Creditor Fault in Loan Enforcement
92-17787
Guarantor Liability and Security Release Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final order, dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision addresses the allocation of costs as part of the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :

Attendu qu'après qu'en exécution d'un acte authentique du 6 juillet 1989, aux termes duquel Mme X... s'était portée "caution hypothécaire" du remboursement d'un prêt consenti à MM. Y... et Richard X... par la société Commerz Credit Bank, aux droits de laquelle se trouve la société Commerz Bank, celle-ci eut, en raison de la défaillance des emprunteurs, fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie immobilière de l'immeuble grevé de l'hypothèque consentie par cet acte, Mme X... a, le 28 décembre 1998, assigné la société Commerz Bank en annulation de l'engagement de caution qu'elle avait souscrit ; que la cour d'appel (Nancy, 6 janvier 2005), devant laquelle Mme X... avait formé une demande additionnelle en annulation du contrat de prêt cautionné, a déclaré la demande initiale prescrite et la demande additionnelle irrecevable ;

Attendu, d'abord, qu'en cause d'appel Mme X... n'a pas prétendu que le délai de prescription institué par l'article 1304 du code civil eût commencé de courir à une date antérieure de moins de cinq ans à la date de l'exercice de l'action en nullité ; que le premier moyen est nouveau, mélangé de fait, partant irrecevable ;

Attendu, ensuite, que tant que les parties au contrat de prêt n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'obligation de restituer inhérente à ce contrat demeure valable, de sorte que le cautionnement garantissant l'exécution de celui-ci, subsiste jusqu'à l'extinction de cette obligation ; que dès lors c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la demande originelle en annulation du cautionnement, ne tendait pas aux mêmes fins que la demande additionnelle en annulation du contrat de prêt cautionné ; que le second moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.