Appeal on Judicial Liquidation and Defamation in Appeal Proceedings

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SCI Elysées et à la SCI Montaigne de leur désistement de pourvoi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la cour d'appel de Paris, par arrêt rendu le 26 janvier 2006, qui confirmait la décision du tribunal de grande instance de Fontainebleau, lequel avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard des SCI Elysée et Montaigne, a décidé de supprimer la partie des conclusions récapitulatives selon lesquelles "c'est donc par la présente procédure de liquidation judiciaire que la société Sogefimur a cru devoir répondre à la mise en jeu de sa responsabilité, non sans avoir déclaré -pour forcer l'impression que les divers magistrats saisis des divers aspects de ce dossier pourraient en avoir- des créances outrageusement majorées, se rendant ainsi coupable de faux et usage ainsi que de tentatives d'escroquerie au jugement" ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé, en application de l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881, la suppression comme étant diffamatoire d'un paragraphe des conclusions signifiées le 30 novembre 2005 par les SCI Elysée et Montaigne et la condamnation de M. X... à payer à la société Sogefimur la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'allégation diffamatoire supprimée alors, selon le moyen :

1 / qu'en estimant diffamatoire l'extrait des conclusions récapitulatives du 30 novembre 2005 dans lequel les appelants décrivaient le mécanisme par lequel la société Sogefimur entendait parvenir à ses fins en provoquant artificiellement la liquidation judiciaire de ses débitrices, cependant que ces écritures ne constituaient qu'un moyen de défense à l'action engagée par la société Sogefimur et n'avaient nullement pour objet de porter atteinte à la considération de cette société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

2 / qu'en condamnant M. Y... à titre personnel cependant que l'intéressé ne figurait à l'instance qu'en qualité de mandataire ad hoc des SCI Elysée et Montaigne, la cour d'appel a excédé les limites du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur où à la considération de la personne visée, constitue une diffamation ; que la cour d'appel, qui a estimé que les écrit incriminés qui insinuaient que la société Sogefimur avait déclaré des créances outrageusement majorées, se rendant ainsi coupable de faux et usage ainsi que de tentative d'escroquerie au jugement, a pu en déduire qu'ils portaient atteinte à son honneur et à sa considération professionnelle et étaient par conséquent diffamatoires ; que la cour d'appel, qui a prononcé la suppression des écrits diffamatoires, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Et attendu que contrairement à ce que prétend le moyen qui, pris en sa seconde branche, manque ainsi en fait, M. X..., gérant et principal associé des SCI Elysée et Montaigne, était partie à l'instance d'appel non en qualité de mandataire ad hoc des SCI Elysée et Montaigne mais d'intervenant volontaire à l'instance d'appel en son nom personnel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sogefimur la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.