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06-41922 Généré par l'IA

Employee Dismissal Following Parental Leave Due to Mobility Clause Invocation

Numéro de cause 06-41922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, following parental leave, refused a new assignment requiring a significantly early commute via inadequate public transport from her residence, leading to her dismissal for gross misconduct based on a mobility clause in her contract. The appellate court overturned the dismissal, deeming the employer's invocation of the mobility clause abusive because it critically jeopardized her family life as a single mother, yet failed to investigate whether the company could have offered her a closer position, thereby rendering its decision insufficiently based in law.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du code du travail, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Dismissal Following Parental Leave Due to Mobility Clause Invocation: The appellate court overturned the dismissal, deeming the employer's invocation of the mobility clause abusive because it critically jeopardized her family life as a single mother, yet failed to investigate whether the company could have offered her a closer position, thereby rendering its decision insufficiently based in law.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé parental résiliation abusive cession de contrat violation d'obligations contractuelles de travail droit des transports mobilité des travailleurs

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du code du travail
This article was the legal basis cited by the court to evaluate the lawfulness of the dismissal, leading to the cassation of the lower court's decision.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs following the judgment.
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97-45202
Employee Dismissal Over Refusal to Accept Mobility Clause
14-23290
Employee Dismissal for Refusal of Mobility Clause Upheld
16-25747
Employee Refusal of Mobility Clause Justifies Dismissal for Gross Misconduct
06/06485
Employer Mobility Clause Justified Dismissal Following Refusal to Relocate
12-12758
Employee Refusal of Transferred Role Following Parental Leave Constitutes Unfair Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-14-3 du code du travail

This article was the legal basis cited by the court to evaluate the lawfulness of the dismissal, leading to the cassation of the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the main operative part of the final order, which quashes the lower court's decision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée

This is the procedural order remitting the case to a different panel of the Court of Appeal for further proceedings.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs following the judgment.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

This is a procedural order regarding the transmission and transcription of the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en 1981 en qualité d'agent de propreté par une société aux droits de laquelle se trouve la société John Net; qu'elle exerçait ses fonctions sur un chantier situé à Corbeil-Essonnes où elle habitait ;

qu'après son congé parental, du 2 mars 1999 au 4 mars 2002, la société ayant perdu ce marché, la salariée a été affectée à un nouveau chantier situé à Rosny-sous-Bois ; qu'ayant refusé sa nouvelle affectation, elle a été licenciée le 18 juillet 2002 pour faute grave tenant à son refus de mutation malgré la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail ;

Attendu que pour requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer diverses indemnités au titre de la rupture, l'arrêt, après avoir constaté que la salariée vivait seule avec sa fille de trois ans et devait, pour être à son nouveau poste à six heures du matin, quitter le domicile familial vers quatre heures afin d'emprunter les transports en commun quasi-inexistants, et énoncé que le contrat de travail devait être exécuté de bonne foi, retient que l'employeur, qui a procédé à l'application d'une clause de mobilité sans assurer à la salariée les moyens de se rendre au travail, mettant ainsi sa vie familiale dans une situation critique, a fait un usage abusif de la clause de mobilité ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée s'il était possible à l'entreprise d'offrir à la salariée un emploi plus proche de son domicile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.