Co-Owners' Preemption Dispute and Procedural Due Process in Withdrawal of Sale Offer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IACo-owners of property notified their co-indivisors of their intent to sell their shares, prompting an exercise of the right of preemption by some, followed by a dispute over associated costs preventing the finalization of the sale deed. The appellate court ruled that the initial notification did not constitute a binding offer, allowing the sellers to withdraw and initiate partition proceedings when the preempting parties failed to sign the act, but the high court quashed this part of the ruling because the appellate court raised this point of withdrawal on its own initiative without inviting submissions from the parties, thus violating procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 815-14 du code civil, article 16 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Co-Owners' Preemption Dispute and Procedural Due Process in Withdrawal of Sale Offer: The appellate court ruled that the initial notification did not constitute a binding offer, allowing the sellers to withdraw and initiate partition proceedings when the preempting parties failed to sign the act, but the high court quashed this part of the ruling because the appellate court raised this point of withdrawal on its own initiative without inviting submissions from the parties, thus violating procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal violated this article by raising a ground of its own motion without inviting the parties to present their observations.
Cited in the dispositive to reject the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que Pierre X... et M. Oscar Y... de Z..., propriétaires indivis d'immeubles situés à l'Etang Salé ayant envisagé de céder leurs droits indivis, ont, le 12 novembre 1998, notifié à leurs coïndivisaires, en application de l'article 815-14 du code civil, les conditions de la vente projetée ; que, le 3 décembre 1998, les consorts Y... de Z... les ont informés de ce qu'ils entendaient exercer leur droit de préemption ; que, convoqué le 15 octobre 1999 en vue de signer l'acte authentique, M. Roland Y... de Z... a contesté devoir payer la moitié des frais ; que les consorts X... ont assigné leurs coïndivisaires en partage ;
Attendu que, pour confirmer le jugement ayant décidé que les consorts X... étaient titulaires de droits indivis sur les biens situés à l'Etang Salé et débouté les consorts Y... de Z... tendant à voir déclarer parfaite la cession des droits indivis, après avoir énoncé que M. Roland Y... de Z... ne pouvait soutenir que la vente était parfaite suite à l'accord des parties sur la chose et sur le prix alors qu'il n'avait pas accepté de signer l'acte de vente le 15 octobre 1999 comme y était invité au motif d'un désaccord sur le montant des frais qui lui étaient réclamés et qu'il n'avait jamais réglé, ni proposer de consigner le prix convenu, l'arrêt attaqué retient que la seule notification aux indivisaires titulaires du droit de préemption prévue par l'article 815-14 du code civil ne vaut pas offre de vente de telle sorte que celui qui a notifié son projet de cession peut toujours y renoncer malgré l'intention de préempter exprimée par l'un des autres indivisaires et qu'en l'occurrence, faute par M. Roland Y... de Z... d'avoir signé l'acte de cession, les consorts X... avaient valablement pu renoncer à leur projet de cession et engager une action en partage ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les consorts X... se bornaient à contester la validité de l'exercice du droit de préemption et à soutenir que l'offre d'acquérir était devenue caduque, la cour d'appel qui a relevé un moyen d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré les consorts X... titulaires de droits indivis sur les biens situés à L'Etang Salé et débouté les appelants de leur demande tendant à faire déclarer parfaite la vente à leur profit des droits indivis des intimés dans ces biens, l'arrêt rendu le 5 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.