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05-41882 Généré par l'IA

Employee Commission Dispute: Evidentiary Ruling on Appeal

Numéro de cause 05-41882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed for gross misconduct, sued his former employer for unpaid sales commissions and related paid leave, with the initial judgment adopting the employee's calculation method and rejecting the employer's supporting documents (invoice copies) due to late submission. The Court of Appeal upheld this decision, but the Supreme Court partially quashed the ruling concerning the commission and leave pay awards because, by the devolutive effect of the appeal, documents regularly produced on appeal—even if rejected by the first court for tardiness—constituted new evidence that the appellate court was obligated to examine, thus violating procedural rules regarding the examination of evidence.

Regeste Legislator

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articles 561 et 563 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Commission Dispute: Evidentiary Ruling on Appeal: The Court of Appeal upheld this decision, but the Supreme Court partially quashed the ruling concerning the commission and leave pay awards because, by the devolutive effect of the appeal, documents regularly produced on appeal—even if rejected by the first court for tardiness—constituted new evidence that the appellate court was obligated to examine, thus violating procedural rules regarding the examination of evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé sans solde manquement de procédure production tardive de pièces effets de l'arrêt licenciement abusif décisions sur preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 561 et 563 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation partially quashed the decision based on the violation of these articles regarding the exclusion of late-communicated documents during appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited when the Court rejected the request made by Mr. X... under this article.
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88-44668
Former Employee Commission Dispute Appeal
06-42793
Employee Dismissal and Unpaid Commission Dispute
86-43170
Employee Commission Dispute and Unfair Dismissal Appeal
93-45996
Employee Commission and Severance Pay Dispute
16/003411
Employee Dismissal Upheld; Commission Payment and Documentation Ordered

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 561 et 563 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation partially quashed the decision based on the violation of these articles regarding the exclusion of late-communicated documents during appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited when the Court rejected the request made by Mr. X... under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 2000 par la société Jaboulet Vercherre, aux droits de laquelle vient la société Louis Max, est devenu directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 juillet 2002 ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 561 et 563 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de commissions et des congés payés y afférents, la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a confirmé le jugement qui avait retenu le mode de calcul du salarié, motif pris de ce que les doubles des factures tardivement communiqués par l'employeur devaient être écartés des débats ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les pièces régulièrement produites en appel, qui avaient été écartées des débats par les premiers juges pour communication tardive, étaient, par l'effet dévolutif de l'appel, des pièces nouvelles qui devaient être examinées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Louis Max au paiement de la somme de 9 647,68 euros au titre de rappel de commissions pour la période du 1er mars au 7 juillet 2002, et à celle de 964,77 euros au titre des congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 10 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.