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06-41868 Généré par l'IA

Failure to Raise Issue Below Bars Appeal

Numéro de cause 06-41868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal because the appellant failed to raise the application of a specific labor code article before the appellate court, rendering the argument new and therefore inadmissible, as it mixed factual and legal assertions not previously presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-32-2 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... Y... aux dépens, Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 septembre 1991; Failure to Raise Issue Below Bars Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
nouveau moyen de droit qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité recours en carence violation du devoir de motiver décision de ne pas soulever d'objections

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-32-2 du code du travail
avait demandé devant la cour l'application de l'article L. 122-32-2 du code du travail ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal.
Condamne M. X... Y... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 septembre 1991
The court applied these articles in rejecting the request for legal aid.
Généré par l'IA
04-10812
Failure to Raise New Argument Precludes Review on Appeal
JURITEXT000007524440
Appeal Dismissed for Failure to Raise Legal Issue
02-16403
Appeal Rejected for New Ground Not Raised Before Court of Appeal
99-10263
Appeal Rejected Due to Failure of Underlying Premise
96-45862
Supreme Court Rejects Appeal Based on Novel Argument

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal.

Condamne M. X... Y... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 septembre 1991

The court applied these articles in rejecting the request for legal aid.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 septembre 2005) ni des pièces de la procédure que M. X... Y... avait demandé devant la cour l'application de l'article L. 122-32-2 du code du travail ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... Y... aux dépens ;

Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 septembre 1991, rejette la demande de Me Copper-Royer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.