Social Security Employees Wage Arrears Discrimination Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEmployees of a social security organization, reclassified following a 1992 collective agreement, claimed wage arrears because their resulting remuneration was lower than that of colleagues promoted to the same positions after January 1, 1993, who benefited from retaining higher previous conventional advancement steps under the combined effect of the collective agreement and the 1992 protocol. The lower courts ruled in favor of the employees, finding the collective agreement's differing application constituted prohibited wage discrimination under labor code provisions, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the lower courts erred by failing to recognize that the employees were not in an identical professional situation to the comparators because the latter's specific career path, taken into account by the collective agreements, meant the principle of equal pay for equal work was not violated by the differences in remuneration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 140-4 du code du travail, article 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Employees Wage Arrears Discrimination Claim: The lower courts ruled in favor of the employees, finding the collective agreement's differing application constituted prohibited wage discrimination under labor code provisions, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the lower courts erred by failing to recognize that the employees were not in an identical professional situation to the comparators because the latter's specific career path, taken into account by the collective agreements, meant the principle of equal pay for equal work was not violated by the differences in remuneration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule on the merits of the case without referral after cassation.
Used to reject the claims concerning article 700 expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n° K 06-41.824 à Y 06-41.836 ;
Sur le moyen unique :
Vu le principe "à travail égal salaire égal" ;
Attendu que l'article 33 de la "Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du" Protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leur établissements", lequel a fait l'objet d'un agrément ministériel le 24 septembre 1992 avec effet au 1er janvier 1993, dispose notamment qu'"en cas de promotion, les échelons intermédiaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés. Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient" ; que, de son côté, le Protocole précité, dont le préambule souligne "qu'une organisation de la gestion des situations professionnelles est mise en place, par la création d'un système de carrière se composant de l'avancement conventionnel, du développement et du parcours professionnel, pour assurer de nouvelles perspectives de carrière aux agents et ainsi reconnaître l'acquisition de compétences professionnelles, aujourd'hui et demain", prévoit dans son article 3 des coefficients de base et des coefficients de carrière, et dans son article 6 relatif à l'avancement conventionnel que "lors du passage du coefficient de l'ancienne classification à celui de la nouvelle classification, il est procédé à un redéploiement d'échelons" ; que par application de la combinaison de ces dispositions conventionnelles, des agents en fonction dans des organismes de sécurité sociale, qui avaient été reclassés le 1er janvier 1993, ont perçu une rémunération moindre que des agents nommés ultérieurement dans les mêmes fonctions à la suite de promotions ; que Mme X... et douze autres salariés de la caisse primaire d'assurance maladie de Colmar, estimant être ainsi victimes d'une inégalité salariale par rapport à d'autres collègues promus dans le même emploi qu'eux après le 1er janvier 1993 et ayant conservé, conformément aux dispositions des accords collectifs susvisés, leurs anciens échelons d'avancement plus élevés que les leurs, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires correspondant à la différence entre leurs salaires et celui perçu par leurs collègues promus ;
Attendu que pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement des rappels de salaires réclamés, les arrêts attaqués retiennent que les dispositions des conventions et accords collectifs de travail ne peuvent faire échec aux dispositions de l'article L. 140-4 du code du travail et que la discrimination salariale se trouve établie dès lors que l'employeur ne justifie les différences de salaires entre les salariés effectuant le même travail que par l'application conjointe de la convention collective et du protocole de 1992 ; qu'il convient donc d'accorder aux demandeurs un salaire calculé dans la double limite de celui qui leur aurait été payé s'ils avaient conservé leurs échelons et le plus élevé versé au salarié ayant le même coefficient ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés demandeurs n'étaient pas dans une situation identique à celle des agents avec lesquels ils revendiquaient une égalité de rémunération au regard du parcours professionnel spécifique de ces derniers pris en compte, sans méconnaître le principe "à travail égal, salaire égal", par les accords collectifs, la cour d'appel a violé ce principe ;
Et attendu que la Cour est en mesure, en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de mettre un terme aux litiges en statuant sans renvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 7 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute les salariés de leurs demandes ;
Condamne les défendeurs aux dépens afférents aux instances devant le juge du fond, les condamne également aux dépens du présent arrêt ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.