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05-41705 Généré par l'IA

Simultaneous Appeal and Cassation Request Barred

Numéro de cause 05-41705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant had simultaneously filed both a specific appeal and a request for cassation against the same lower court judgment; since the Court of Appeal subsequently ruled on the appeal via a decision from which no further appeal was lodged, the prior request for cassation became procedurally barred and was therefore declared inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Simultaneous Appeal and Cassation Request Barred: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation griefs de procédure recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel motif légal d'exclusion arrêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
The court declared the appeal inadmissible based on the procedural situation described in the reasoning.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of requests (likely for costs or fees under this article).
Généré par l'IA
97-19786
Second Appeal Barred on Identical Issue
88-70379
Double Appeal Admissibility Barred
06-70001
Appeal Inadmissibility Due to Multiple Prior Appeals Against Same Decision
97-12563
Double Appeal Barred
93-18004
Appeal Inadmissibility Due to Prior Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

The court declared the appeal inadmissible based on the procedural situation described in the reasoning.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of requests (likely for costs or fees under this article).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

Attendu que M. X... a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre le jugement attaqué ; que par un arrêt du 5 septembre 2006, contre lequel il n'a pas été formé de pourvoi, la cour d'appel a statué sur cet appel ;

Qu'en conséquence le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.