Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-41579 Généré par l'IA

Employee Expense Reimbursement During Training

Numéro de cause 05-41579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a judgment ordering it to reimburse an employee for travel, meal, and lodging expenses incurred during training, arguing this violated the Labor Code provision requiring payment of usual salary during training and that the applicable collective agreement limited expense coverage to eight days total, not per training session. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court's decision, which merely applied the relevant collective agreement provisions applicable to all company employees, was not in error.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 932-1 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Conreaux Jean aux dépens; Employee Expense Reimbursement During Training: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court's decision, which merely applied the relevant collective agreement provisions applicable to all company employees, was not in error.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais de déplacement convention collective congé formation salaire dû à l'employé prestation pour la fréquentation d'un cours salaire déterminant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 932-1 du code du travail
1 / qu'en vertu de l'article L. 932-1 du code du travail, le salarié en formation doit recevoir le paiement de son salaire habituel ;
REJETTE le pourvoi
This is the core operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne la société Conreaux Jean aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs following the final decision.
Généré par l'IA
84-41056
Employee Reimbursement for Training Costs Upheld Against Collective Bargaining Claims
92-41114
Employee Travel Reimbursement and Training Recovery Time Dispute
JURITEXT000006957748
Employer Reimbursement for Apprentice Course Costs
92-45236
Employee Suit for Training Period Wages Dismissed
02-42612
Employee Meal Allowance for Training Travel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne la société Conreaux Jean aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs following the final decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Conreaux Jean à payer à M. X... des sommes au titre des frais de transport et au titre des frais de repas et d'hébergement, avec les intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2004, alors, selon le moyen :

1 / qu'en vertu de l'article L. 932-1 du code du travail, le salarié en formation doit recevoir le paiement de son salaire habituel ;

qu'ainsi, le conseil de prud'hommes, en décidant que M. X... devait, pendant la durée des stages de formation percevoir, en sus de son salaire et des remboursements de frais de repas et de trajet habituels, le remboursement des frais de transport, de repas et d'hébergement exposés pour suivre cette formation, a violé le texte susvisé ;

2 / que, selon la convention collective du bâtiment, les frais exposés par le salarié lors de sa formation ne sont pris en charge que pendant une durée de 8 jours qui s'entend de la durée globale de ladite formation et non de la durée de chaque session ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes, en considérant que la prise en charge des frais devait s'apprécier par période de formation de 40 heures, a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que le jugement, qui s'est borné à faire application des dispositions conventionnelles applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise n'encourt pas les griefs du moyen ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Conreaux Jean aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.