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06-41572 Généré par l'IA

Creditors' Representative Lack of Involvement in Cassation Appeal Following Judicial Reorganization

Numéro de cause 06-41572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, following the opening of judicial reorganization proceedings against the debtor company during ongoing labor court litigation, the representative of the creditors was not properly involved in the subsequent proceedings before the Court of Cassation, either by being summoned or by being named as a respondent in the appeal declaration, which violates the requirement for the collective procedure bodies to be included in appeals when collective proceedings are involved.

Regeste Legislator

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article L. 621-126 du code de commerce; Creditors' Representative Lack of Involvement in Cassation Appeal Following Judicial Reorganization: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille sept.

Mots-clés

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ouverture de la procédure assemblée des créanciers citation à comparaître examen en cassation défaut de légitimation de l'association opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 621-126 du code de commerce
Cited to establish the procedural requirement for continuing labor court proceedings during judicial reorganization, the violation of which led to the inadmissibility of the appeal.
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87-14977
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Representation
89-13482
Creditors' Representative Intervention and Company Appeal Inadmissibility in Receivership Case
98-13468
Creditors' Representative Intervention in Reorganization Plan Appeal
10-18872
Debt Restructuring Appeal Inadmissibility
94-42008
Appeal Inadmissibility for Lack of Representation in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 621-126 du code de commerce

The appeal was declared inadmissible because the representative of the creditors, whose involvement was required under this article in insolvency proceedings pending before the labor court, was not made a party to the appeal before the Court of Cassation.

Article L. 621-126 du code de commerce

Cited to establish the procedural requirement for continuing labor court proceedings during judicial reorganization, the violation of which led to the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

Vu l'article L. 621-126 du code de commerce alors en vigueur ;

Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés ;

Attendu, selon le jugement attaqué que la société Jet courses a été mise en redressement judiciaire en cours d'instance prud'homale ; que, cependant, le représentant des créanciers n'a pas été mis en cause dans cette instance, ne s'est pas joint à la déclaration de pourvoi et n'a pas non plus été désigné comme défendeur dans cette déclaration ;

Qu'en raison de l'indivisibilité de la procédure collective, dont les organes n'ont pas été mis en cause devant la Cour de cassation, le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille sept.